Fax de la DTT concernant le report de 2 ans pour ceux qui arrivent à la retraite.

 

La Défense, le 22 FEV 2005

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

à

Madame et Messieurs les préfets de région

Direction régionale de l'équipement

 

 

Objet : formation obligatoire (FCOS) des conducteurs routiers

 

Affaire suivie par  Danielle CARMINE

mél : danielle.carmine@equipement.gouv.fr

 

 

L'accord collectif relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers, conclu le 20 janvier 1995 dans le cadre de la convention collective nationale du transport et des activités auxiliaires du transport, prévoit dans son article 15-2 que la validité des attestations de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs partant à la retraite dans ce délai.

 

Cette disposition n'a pas été reprise dans les décrets du 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 consacrés, respectivement, aux obligations de formation professionnelle des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises, en raison de la difficulté que présente le contrôle effectif de la condition de prolongation de la validité de l'attestation.

 

Néanmoins, les attestations de FCOS dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 30 juin 1999 reprenant le modèle fixé par l'accord du 20 janvier 1995 comportaient cette possibilité de prorogation dans la perspective d'un départ en retraite dans les 2 ans.

 

Le nouvel imprimé de FCOS fixé par l'arrêté du 16 avril 2003 (J0 du 2 mai 2003), qui se substitue à celui du 30 juin 1999, supprime cette disposition, conformément aux décrets précités, et permet de fixer la date de validité de l'attestation pour tenir compte de la possibilité ouverte par le décret du 2 mai 2002 de réaliser la formation par anticipation .

 

Toutefois, pour répondre aux diverses questions soulevées par les conducteurs sur la prorogation de ces attestations, il est admis que les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises qui sont titulaires d'une attestation de FCOS délivrée avant le 2 mai 2003, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 30 juin 1999, peuvent bénéficier de la prorogation de deux ans maximum de leur attestation s'il partent en retraite dans ces deux ans. Ces conducteurs doivent naturellement être en mesure de produite, à l'occasion. des contrôles sur route, tout document justifiant de leur cessation d'activité avant la fin de ce délai de prorogation. Cette même obligation pèse sur leur employeur en cas de contrôle en entreprise,

Je vous demande de bien vouloir assurer une large diffusion de ces dispositions auprès des organismes de formation agréés dans votre région pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs routier ainsi qu'auprès des différents corps de contrôle placés sous votre autorité;

 

Patrice RAULIN