FIN de l'ordre de mission pour les marchandises !!!!!

Ce document reste obligatoire pour les voyageurs ....

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au titre, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
III. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 2 et 3 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ci-dessous ».
IV. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
V. - Au sixième alinéa, les mots : « Sont également exemptés » sont remplacés par les mots : « Sont exemptés de cette obligation ».
VI. - L'article 2 est supprimé.

Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports terrestres, P. Raulin

 
Voici le texte de l'arrêté modifié :
en bleu les suppressions
et en rouge les ajouts

Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes

Art. 1er. - Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) no 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.

La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.

L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers de personnes.

Dans le cas d'une prise en location par un transporteur d'un véhicule industriel avec conducteur, le conducteur se verra remettre l'ordre de mission par ce transporteur.

Sont exonérés de cette obligation les transports de marchandises effectuant des services nécessitant le retour quotidien à l'établissement d'attache ou au domicile du conducteur pour des voyages réalisés dans un rayon de moins de 150 kilomètres autour de cet établissement ou du domicile du conducteur.

Sont exemptés les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.



Art. 2. - Dans le cas des transports de marchandises, cet ordre de mission doit préciser: - les horaires et lieux prévus de début de mission; - les lieux d'enlèvement et/ou de livraison connus lors de la remise de l'ordre de mission; - l'indication sommaire des itinéraires; - les heures et lieux de fin de mission si ces éléments sont connus lors de la remise de l'ordre; - les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement; - la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.



Art. 3. - Dans le cas des transports de voyageurs, cet ordre de mission doit préciser: - les horaires et lieux prévus de début de mission; - les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs; - l'indication sommaire des itinéraires; - les heures et lieux de fin de mission prévus; - les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement; - la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer. Pour les transports de voyageurs soumis à l'obligation d'un billet collectif, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.



Art. 4. - A l'issue du voyage, le salarié garde, s'il le souhaite, le document valant ordre de mission.



Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.