C'est compliqué voir alambiqué .....mais c'est cela le lobying !!!

Bien du plaisir aux forces de l'ordre pour faire appliquer ces différents textes.

 

Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route

Article R413-8-1
Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à :

1° 110 km/h sur les autoroutes ;

2° 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;

3° 80 km/h sur les autres routes. "

 

Vous vous dites que les véhicules tracteurs pourront rouler à 110 km/h sur autoroute ..... mais alors que penser du texte ci-dessous ???

 

Catégorie N2 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes ;

En ce qui concerne les catégories M et N, dans le cas d'un tracteur destiné à être attelé d'une semi‑remorque, le poids maximal dont il doit être tenu compte pour la classification du véhicule est le poids en ordre de marche du véhicule tracteur augmenté du poids maximal reporté sur le tracteur par la semi‑remorque et, le cas échéant, du poids maximal du chargement propre du tracteur.

 

En conséquence, un tracteur d'un PTAC de 3,49T attelé d'une semi remorque devra être équipé du limiteur de vitesse !!!!!!!!

 

Le décret et l'arrêté du 25 février 2005, parus au Journal Officiel du 26 février 2005, précisent le nouveau dispositif en matière de limiteur de vitesse.

Il est notamment introduit un nouvel article (R.317-6-1) au Code de la Route qui impose l'équipement d'un limiteur de vitesse pour tous les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes (PTAC < 10 T), et aux autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes (3,5 T < PTAC < 12 T).

Cette obligation porte sur tous les véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, et les véhicules doivent être équipés au plus tard le 1er janvier 2007.

Véhicules de catégorie internationale N2

DATE DE PREMIÈRE immatriculation des véhicules

CATÉGORIE DE VÉHICULE

DATE D’APPLICATION

Entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005

Véhicules de PTAC (1) inférieur ou égal à 12 tonnes et non affectés exclusivement au transport national.

1er janvier 2006

Véhicules de PTAC (1) inférieur ou égal à 12 tonnes et affectés exclusivement au transport national.

1er janvier 2007

A partir du 1er janvier 2005

Véhicules de PTAC (1) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes.

Immédiate

Véhicules de PTAC (1) inférieur ou égal à 7,5 tonnes et non affectés exclusivement au transport national.

Immédiate

Véhicules de PTAC (1) inférieur ou égal à 7,5 tonnes et affectés exclusivement au transport national.

1er janvier 2007

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Mais quelle est la définition d’un véhicule de la catégorie N2 ????


DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

70/156/CEE

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES VÉHICULES

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction > 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics, et qui entre dans une des catégories internationales suivantes:

a) Catégorie M : Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant une tonne:

b) Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant une tonne:

Ø      Catégorie N1 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un PMA 3,5 tonnes ;

Ø     Catégorie N2 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes ;

Ø      Catégorie N3 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un PMA > 12 tonnes ;

c) Catégorie 0: Remorques (y compris les semi‑remorques):

Ø      Catégorie 01 : Remorques dont le poids maximal 0,75 tonne;

Ø      Catégorie 02 : Remorques ayant PTAC > 0,75 tonne, mais 3,5 tonnes;

Ø      Catégorie 03 : Remorques ayant un PTAC >3,5 tonnes, mais 10 tonnes;

Ø      Catégorie 04 : Remorques ayant un PTAC >10 tonnes.

Note: En ce qui concerne la catégorie M, les véhicules articulés, composés de deux éléments indissociables mais articulés, sont considérés comme ne constituant qu'un seul véhicule.

En ce qui concerne les catégories M et N, dans le cas d'un tracteur destiné à être attelé d'une semi‑remorque, le poids maximal dont il doit être tenu compte pour la classification du véhicule est le poids en ordre de marche du véhicule tracteur augmenté du poids maximal reporté sur le tracteur par la semi‑remorque et, le cas échéant, du poids maximal du chargement propre du tracteur.

En ce qui concerne la catégorie N, sont assimilés aux marchandises les appareillages et installations que l'on trouve sur certains véhicules spéciaux non destinés au transport de personnes (véhicules‑grues, véhicules‑ateliers, véhicules publicitaires, etc ... ).

En ce qui concerne la catégorie 0, dans le cas d'une semi‑remorque, le poids maximal dont il doit être tenu compte pour la classification du véhicule est le poids transmis au sol par l'essieu ou les essieux de la semi‑remorque attelée du tracteur et chargée à sa charge maximale.