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Examen d'attestation de capacité « Voyageurs » - session du 5 octobre 2005

QUESTION REDIGEE : SUJET « GESTION VOYAGEURS »

Temps conseillé : 3 h - noté sur 100 points

Les réponses devront impérativement être protées sur les copies
Les feuilles de brouillon ne seront pas notées
Le détail des calculs devra être indiqué sur la copie

Premier problème (60 points)

 

Vous décidez de créer une entreprise de transport public routier de personnes. Vous êtes marié sans contrat de mariage. Vous avez deux enfants, dont un majeur. Vous êtes propriétaire de votre habitation et disposez d'une somme de 9 150 €.

 

Question 1

 

A votre avis, quelles sont les 3 formes juridiques les plus appropriées compte tenu de votre situation personnelle et patrimoniale, pour la création de cette entreprise.

Pour chaque forme juridique à laquelle vous pensez, présentez les principales caractéristiques en indiquant, par ailleurs, le capital social requis, la responsabilité commerciale et les modalités d'imposition des bénéfices.

Forme juridique

d'entreprise

Caractéristiques

 

 

Capital social :                                                     Caractéristiques supplémentaires

Responsabilité

Imposition

 

Capital social :                                                     Caractéristiques supplémentaires

Responsabilité

Imposition

 

Capital social :                                                    Caractéristiques supplémentaires

Responsabilité

Imposition

Examen d'attestation de capacité « Voyageurs » - session du 5 octobre 2005


Question 2

A quelles conditions et auprès de quel organisme pouvez-vous vous faire inscrire au registre des transporteurs publics routiers de personnes ?

 

Question 3

Vous vous apprêtez à accomplir vous-même les formalités de création de votre société de transport de personnes. Enumérez toutes les formalités à accomplir et auprès de quel (s) organisme (s) ?

 

Ouestion 4

L'avis d'appel public à la concurrence présenté en annexe 1 vous paraît intéressant. Quelles peuvent être les entités Autorités organisatrices de transport scolaire ?

 

Question 5

De quelle capacité de transport avez-vous besoin pour répondre à ce marché ?

 

Question 6

Indépendamment de tout aspect financier, parmi les véhicules décrits dans l'annexe 1 bis, indiquez pour chaque circuit quel véhicule vous choisissez et pour quelles raisons.

Question 7

 

Quelle devra être votre capacité financière ? Développez le calcul. Disposez-vous de cette somme ? Si oui, justifiez. Si non, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise, quelles sont les possibilités d'obtenir cette capacité ?

 

Question 8

Vous allez devoir recruter du personnel de conduite. Indiquez dans le tableau ci-dessous, les contrats en usage dans la profession et leurs principales caractéristiques.

Types de contrat

Caractéristiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Annexe 1

 

 

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

 

 

1- Organisme concerné

Communauté de Communes du Pays vert

1 Route des champs fleuris BP 63 - 99132 CHATEAUBOURGES Organisateur secondaire du département de l'Indre et Cher

 

2- Mode de passation

Application de l'article 84 du Code des Marchés publics (marché négocié avec publicité préalable)

 

3- Objet

Marché négocié concernant l'exécution des circuits de transports scolaires desservant les établissements : école, collège et lycée de Jyvais, Jenreviens et Jyretourne.

 

4- Nomenclature : 60.04

 

5- Nature et durée du marché -

Marché à bons de commande suivant la définition des articles 15 -16 -17 -18 et 71, I du code des marchés publics, d'une durée de 4 années commençant au début de l'année scolaire 2005 - 2006 et se terminant à la fin de l'année scolaire 2008/2009.

 

6- Caractéristiques des circuits

Circuit n° l

Jenreviens - Jyvais desserte du lycée Paul Eluard place de la Fontaine LMMJV - Aller-retour 70 km - 30 élèves à transporter

 

Circuit n°2

Desserte des écoles primaires de Jenreviens.

Départ école primaire de Jenreviens, Jenreviens, Jypasse, Jysuis, Jyétais, Labas, Jyétais, retour

Jenreviens.

LMJV - Aller-retour 64 km - Calendrier scolaire national

51 élèves à transporter

 

Circuit n°3

Desserte écoles de Le Plessis Dentelle et du Ravin- Regroupement pédagogique Départ école de Le Plessis Dentelle - école du Ravin - Ecole de Le Plessis Dentelle LMJV - Aller-retour 16 km - Calendrier scolaire national 16 élèves à transporter

 

7- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat

Fixées aux articles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51 et 52 du CMP.

Désignation

Objet

 

Imprimé DC 4

Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants

 

Imprimé DC 5

Déclaration du candidat

 

 

Imprimé DC 7

Ou

liasse 3666 - volet 1

liasse 3666 - volet 2           

liasse 3666 - volet 3

liasse 3666 -volet 4

Etat annuel des certificats reçus

Paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Paiement de la TVA

Déclaration professionnelle

Déclaration personnelle du transporteur ou de l'associé

 

Certificat social

URSSAF ou caisse générale

URSSAF ou caisse générale

 

Certificat social - caisse vieillesse obligatoire

Caisse vieillesse obligatoire

 

Certificat social -caisse congés payés

Caisse congés payés

 

Références pour  prestations similaires

 

 

Attestation sur l'honneur de non condamnation

Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu’il n'a pas

fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9/10, L 341-6, L125-1/3 du code du travail

 

_

Liste et moyens

Liste et moyens matériels et humains de l'entreprise.

Préciser ; la constitution du parc de véhicules affectés au transport public en indiquant la date de première mise en circulation (véhicules maxi 15 ans), le nombre de places

enfants et la présence de ceintures de sécurité.

La localisation des installations de l'entreprise.

 

Copie de la licence communautaire ou de la licence de transports intérieurs (pour les petits véhicules) ou

équivalent

Justification de la régularité du transporteur face à l'assurance

Tous les documents doivent être rédigés en français.

 

8- Date d'envoi de la publicité : 09 mai 2005

 

9- Date limite de réception des candidatures et adresse où elles doivent être transmises Le lundi 20 juin 2005 à 12 heures

À Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays vert 1 Route des champs fleuris BP 63 -

99132 CHATEAUBOURGES

 

10- Modalités de remise des candidatures

Les candidatures doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé à l'adresse ci-dessus au plus tard ou date et heure susvisées. L'enveloppe doit porter la mention "Marché de transports scolaires - NE PAS OUVRIR"

11- Critères qui seront utilisés lors de l'agrément des candidats

L'organisateur se prononcera au vu des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats et sur leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

 


12- Demande de renseignements

Madame JESAIS - Service Administratif - Communauté de Communes du Pays vert Tél. : 02 0102 03 04 - Fax : 02 05 06 07 08

Adresse e-mail : jesais ays-vert.org

 


Annexe 1 bis

Liste de véhicules proposés

MERCEDES ECOLIER année 2004 avec ceintures 57 places

 

GRUAU MERCEDES GT touring année 2000 sans ceintures 18 places

OUEST INDUSTRIEL AUTOCARS Mago 2 année 2001 sans ceintures 30 places SETRA 215 H année 1989 sans ceintures 51 places

 

RENAULT Master année 2004 avec ceintures 16 places

 

AUVÄRTER clubstar atego 2003 avec ceintures 34 places.


Deuxième problème (20 points)

 

 

Question 1

 

Le Palais des Congrès de votre ville se propose de vous confier le transfert de ses congressistes sur la relation suivante ( fonctionnement 52 semaines par an )

 

Gare â Palais des Congrès
Les mercredis, jeudis et vendredis
2 navettes par jour ( total pour une journée = 2 heures tout compris )

 

et

 

Palais des Congrès â Gare
Le dimanche soir
Navettes toutes les heures de 15h à 20h

 

La distance entre ces deux points est de 15km. Votre vitesse commerciale est de 45km/h. Il vous faut compter 15 minutes à la montée et la descente des congressistes.

 

Le nombre prévisionnel des congressistes pour chaque navette est de : 16

 

Votre comptabilité analytique fait ressortir les chiffres suivants concernant le véhicule que vous souhaitez y affecter

Total des charges variables au km (TK) = 0,2899

 

Le coût du véhicule pour une année ( amortissement et coûts financiers .. )

est de = 8 905,00 € et l'activité visée représentera 34 % de son activité annuelle.

 

Le coût annuel des rémunérations d'un conducteur est de = 30 815,00€ et l'activité visée représente 36 % de l'activité d'un conducteur.

 

Enfin, vous estimez que cette activité devra supporter une part des charges d'entreprise estimée à = 14180,00E

Le Palais des Congrès vous propose un CA annuel de : 34 590,00 €

 

. Calculez votre taux de rendement calculé sur votre coût de revient. Présentez vos calculs avec 2 chiffres après la virgule.

Question 2

Le palais des Congrès vous demande un devis pour des journées supplémentaire d'excursion, dans les environs, le samedi sans garantie de réalisation.

 

Cette journée complète comprendra : visite de châteaux de la région, visite d'un musée et repas dans un restaurant gastronomique.


Le Palais des Congrès demande que tous les frais annexes soient simplement avancés par vos soins.

 

Cette prestation représentera les caractéristiques suivantes

 

- Un Terme Journalier Véhicule (avec charges structure): 119,78€ - Un Terme journalier Conducteur de : 217,66 € - Un Terme Kilométrique de : 0,364€ - l'excursion représente 275 kms en moyenne ;

 

Vous souhaitez réaliser un volume de marge de 3 000,00 € à la fin de l'année sur ces journées supplémentaires proposées.

Votre prix de vente sera de 550,00€ à la journée.

 

. Donnez le chiffre d'affaires minimum ( et donc le nombre de journées du samedi minimum ) pour atteindre ce volume de marge.

 

Il est entendu que vous facturerez au voyage et non à la place. Présentez vos calculs avec 2 chiffres après la virgule.

 


 

Troisième problème (20 points) Question 1

A partir de son bilan au 31 décembre 2004 figurant à l'annexe 2, analysez l'équilibre financier de l'entreprise TRANSCONFORT en calculant pour ses 2 derniers exercices

 

a) son fonds de roulement net global b) son besoin en fonds de roulement c) sa trésorerie nette

d) leur variation d'une année sur l'autre.

 

Vous présenterez vos calculs en faisant apparaître les postes pris en compte. Vous commenterez son besoin de fonds de roulement.

 

Question 2

 

Quelle est la valeur ajoutée que dégage cette entreprise pour chacun des 2 exercices ? Commentez les résultats.

 

Question 3

 

Quel est le montant de l'excédent brut d'exploitation pour les 2 exercices ? Commentez les résultats.

 

Question 4

 

Quelle est la capacité d'autofinancement de l'entreprise pour les 2 exercices ? Commentez les résultats.

 

 

 

 

Annexe 2

ENTREPRISE TRANSCONFORT

Bilan simplifié du 31 décembre 2004 (avant affectation des résultats)

ACTIF

PASSIF

 

N

N-1

 

N

N-1

 

brut

A/P

Net      _

 

 

 

 

Terrain

-

-

-

100

Capital social

182

182

Bâtiments

600

120

480

535

Réserve légale

18

18

Véhicules

1500

500

1000

1250

Report à nouveau

-20

70

 

 

 

 

 

Résultat

70

-90

Sous total

2100

620

1480

1885

Sous total

250

180

Stocks

30

-

30

10

Emprunt à long terme

1130

1460

Clients

220

-

220

115

Dettes fournisseurs

70

100

Disponible

100

-

100

40

Dettes sociales et

380

310

 

 

 

 

 

fiscales

 

 

Sous total

350

-

350

165

Sous total

1580

1870

(en milliers d'euros)

Compte de résultat simplifié du 31 décembre 2004.

CHARGES D'EXPLOITATION

 

N-1

PRODUITS D'EXPLOITATION

 

N-1

Achats de marchandises

Charges externes

Impôts et taxes

Salaire et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements

300

40

51

102

44

130

300

90

30

60

25

190

Prestation de services

667

625

Total d'exploitation

667

695

Total d'exploitation

667

625

CHARGES FINANCIERES

 

 

PRODUITS FINANCIERS

 

 

Intérêts et charges assimilées

30

20

 

0

0

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

PRODUITS EXCEPTIONNELS

100

0

RESULTAT

70

 

 

 

90

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)