QUESTION 1

 

Forme juridique

d’entreprise

Caractéristiques

Entreprise

individuelle

Capital social : Néant

Responsabilité : totale sur tous ses biens (toute la communauté) possibilité d’exclure le domicile principale

Imposition : IRPP au titre des BIC

 

Caractéristiques supplémentaires : Statut social : Travailleur indépendant

E.U.R.L.

Capital social : 9 500 euros

Responsabilité : limité aux apports, sauf faute de gestion, mais peut être étendu à tous ses biens en cas de caution.

Imposition : IS ou IRPP au titre des BIC

 

Caractéristiques supplémentaires :

Statut social : Travailleur indépendant

S.A.R.L.

Capital social : 9 500 euros

Responsabilité : limité aux apports, sauf faute de gestion, mais peut être étendu à tous ses biens en cas de caution.

Imposition : IS ou IRPP au titre des BIC si SARL de famille

Caractéristiques supplémentaires :

Statut social :

·         Si majoritaire Travailleur indépendant

·         Si  minoritaire ou égalitaire : mandataire social (statut de cadre salarié sans assedic)

 

QUESTION 2

Accès à la profession de transporteur public routier de  personnes

Décret n° 85-891 du 16 août 1985

L’inscription au registre des transporteurs de personnes est soumise aux conditions de

 

1 - Honorabilité professionnelle

La condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise.

La condition d’honorabilité n’est pas remplie en cas :

– d’une condamnation définitive entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (Code de commerce)

– de plus d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants :

CODE DE LA ROUTE

Conduite en état d’ivresse, Délit de fuite, Refus d’obtempérer, Condamnation pour conduite sans permis de conduire, Conduite malgré un retrait du permis de conduire …..

LOI DE FINANCES

Exercice de l'activité de transporteur sans inscription au registre, Obstacle au contrôle, Fausses déclarations (inscription au registre, délivrance de titres)

Falsification des documents de contrôle des conditions de travail, Emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail …..

2 - Capacité professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise. Elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une régie avec 2 véhicules maxi.

  1. Examen écrit

 

  1. Au vu de certains diplômes

1- Diplômes de niveau Bac + 2 ans) spécialisés en transport : délivrance directe

2- Bac professionnel, section logistique et transport, option exploitation des transports ou diplôme homologué de niveau Bac + 2 ans) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique : délivrance sous conditions :

- le demandeur doit avoir exercé pendant 1 an des fonctions de direction dans une entreprise de transport routier sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans,
ou
- un stage d’au moins 40 heures sur la réglementation spécifique des transports et/ou un stage de 40 heures sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport (dispense si 200 h de gestion pour le diplôme obtenu ou baccalauréat professionnel).

 

  1. Sur justification d’une expérience professionnelle

Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport routier et pas d’interruption de plus de 3 ans à la date de la demande.

 

3 - Capacité financière

  1. Véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris :

L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule.

  1. Véhicules de + de 9 places, conducteur compris (véhicules de transport en commun de personnes) :

L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant au moins égal à :

- 9 000 € pour le 1er véhicule

- 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l’entreprise pour le transport public routier de personnes.

 

Ces conditions d’accès réunies permettent l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

Ce registre est tenu par les services du département où siège l'entreprise (Direction Départementale de l'Equipement. (Sauf Ile de France : DRE)

 

QUESTION 3

C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est compétent pour recevoir mon dossier d’inscription au RCS.J’ai l’obligation d’utiliser ses services

 

  1.  Aller au CFE pour obtenir la liste des documents nécessaires à l’inscription au RCS
  2.  Rédaction, signature et enregistrement des statuts auprès des services fiscaux
  3.  Dépôt du capital à la banque
  4. Publication de création de la Sté dans un journal d’annonces légales.
  5. Demande d’inscription sur le registre des transporteurs auprès de la DDE (justification de la capacité professionnelle, la capacité financière et l’honorabilité)
  6. Dépôt du dossier complet au CFE (extrait de naissance du gérant, autorisation de la DDE, les statuts enregistrés par les services fiscaux, formulaire MO dûment renseigné…….)
  7. A réception du Kbis  demande d’inscription définitive au registre des transporteurs.

 

 

QUESTION 4

 

Autorités pouvant organisées des transports scolaires

 

Autorité de 1er rang

            Le Département : c’est le Conseil Général.

Le Conseil Général peut confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales, ces entités devenant autorités organisatrices secondaires par délégation du département.

Dans les communes dotées d’un périmètre de transports urbains, la commune est autorité organisatrice compétente pour les transports scolaires

 

QUESTION 5

J’ai besoin d’une capacité de 3 véhicules pour répondre à ce marché.

Trois circuits différents avec des jours identiques (LMJV) et probablement avec les mêmes horaires.

 

 

QUESTION 6

L’appelle d’offre prévoit dans la liste des « moyens » les véhicules doivent être équipés de ceintures de sécurité et ne pas dépasser 15 ans d’âge.

En conséquence

            Circuit 1          30 élèves         AUVÄRTER clubstar atégo 2003

            Circuit 2          51 élèves         MERCEDES ECOLIER 2004

            Circuit 3          16 élèves         RENAULT Master 2004

 

 

QUESTION 7

 

3 véhicules de plus de 9 places :

            9 000 + (2 x 5 000) = 19 000 euros

Je ne dispose que de 9150 euros. Il me faudra trouver une garantie à hauteur de 9 850 euros.

 

Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.

 

A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.

- Sont habilités à délivrer l'attestation:

·         les centres de chèques postaux ;

·         les comptables publics ;

·         les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'Economie et des Finances ;

·         les centres de gestion agréés ;

·         les commissaires aux comptes ;

·         les experts-comptables.

 

 

QUESTION 8

 

Types de contrats

Caractéristiques

Temps plein

modulé

L’employeur fourni du travail pour 1607 heures par an maxi

Contrat écrit.

Modulation avec maxi à 42 heures pour les périodes « hautes » et périodes basses à 22 heures

Lissage de la rémunération possible

Temps partiel

L’employeur fourni du travail pour moins de 152 heures par mois (moins de 35 heures/semaine) minimum 550 heures/an et 180 jours/an

Contrat écrit et période d’activité définie.

Possibilité d’heures complémentaires

Les vacations sont limitées à 3 par jour

C.P.S.

Conducteur période scolaire

L’employeur fourni du travail pendant les périodes scolaires. Hors période scolaire, si le conducteur le souhaite, l’employeur peut fournir du travail. minimum 550 heures/an et 180 jours/an

Contrat écrit et périodes d’activité définies ainsi que le volume d’heures complémentaires.

Formation de 3 heures par an

 

 

 

DEUXIEME  PROBLEME

 

 

QUESTION 1

 

Nombre de navettes par an

            M + J + V = 6 navettes

            Dimanche 15 heures, 16 heures, 17 heures, 18 heures, 19 heures et 20 heures

            Soit 6 navettes

            Total par semaine : 12 navettes

            Total par an 12 x 52 = 624 navettes

Kilométrage annuel 624 x 15 x 2  = 18 720 km

 

Calcul du coût total

            18 720 x 0,288           =   5 391,36                Coût des charges variables

            8 905 x 34%               =   3 027,70                Coût pour le véhicule

            30 815 x 36%             = 11 093,40                Coût pour le conducteur

            14 180 x 100%           = 14 180                     Quôte part des charges de structure

                        TOTAL              33 692,46

 

Marge commerciale 34 590 – 33 692,46 = 897,54

marge sur prix de revient 2,66%

 

QUESTION 2

 

Coût journalier

            119,78  +  217,66  +  (0,364 x 275 km) = 437,54 €

 

Marge   550 – 437,54  =  112,46 euros

 

Nombre de jours 3 000 / 112 ,46  =  26,67 arrondi à 27 jours

 

CA annuel

550 x 27  =  14 850 euros

 

 

TROISIEME  PROBLEME

 

Cet exercie est déjà "tombé" dans les années 90 !!!

 

QUESTION 1

 

 

 

2004

2003

Variation

Fonds de roulement net global

(Capitaux propres + emprunts LT + emprunts CT) – actif immobilisé

(100)

(245)

145

Besoin en fonds de roulement

(Actif circulant- disponibilités) – (dettes à court terme –concours bancaires)

(200)

(285)

85

Trésorerie nette FRNG - BRF

100

40

60

 

Le BFR s’améliore entre 2003 et 2004, car il diminue !!!

 

 

QUESTION 2

La Valeur Ajoutée est de

CA – consommations intermédiaires = VA

Les consommations intermédiaires sont = Achats de matières premières et consommables + variation de stock + autres achats et charges externes

 

2004

2003

327

49,03%

235

37,6%

La VA s’améliore de 92 soit 39,14%. Elle approche le standard dans la profession

 

QUESTION 3

 

EBE – ( impôts et taxes + salaires et charges sociales)

2004

2003

130

19,49%

120

19,20%

L’EBE laisse apparaitre une très légère amélioration

L’augmentation de la VA est annihilé par des impôts et charges de personnel en forte augmentation.

Augmentation du CA  6,72%

Augmentation des impôts  70%

Augmentation des charges de personnel : 72%

 

 

QUESTION 4

CAF  

Résultat net

+ dotations aux amortissements et provisions

+VNC d’un élément d’actif cédé

- prix de vente d’un élément d’actif cédé

- reprises d’amortissements et provisions

- dividendes versés

= CAF

Résultat net

+ dotations aux amortissements et provisions

+moins value de cession

- plus value de cession

- reprises d’amortissements et provisions

- dividendes versés

= CAF

 

Prix de vente d’un élément d’actif cédé - VNC d’un élément d’actif cédé = + ou – value de cession

 

D’où il ressort que une + value ne peut pas apparaître directement dans un compte de résultat !!!! sauf chez les nuls

 

2004

2003

100

100

2003                (90) + 190                   = 100

2004                70 + 130 – 100           = 100

La différence est nulle comme le concepteur de cet exercice