Voici une correction en fonction du sujet donné aux candidats !!!!! | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
PREMIER PROBLEME QUESTION N° 1 Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues Ainsi, sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé payé suspend le préavis En cas de rupture avant la date fixée des congés, un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées Donc la date de début de la période de préavis est le 11 juin et la fin du contrat de travail le 11 août Je ne dispose pas de calendrier pour prendre en compte les jours non ouvrés. Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance Le salarié est tenu de poursuivre normalement son activité (sous réserve de l'usage des heures pour recherche d'emploi et en cas de convocation par l'ANPE dans le cadre d'un Pare anticipé). Le refus d'exécuter normalement son travail pendant le préavis constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate et sans indemnité du délai-congé) L'employeur peut mettre fin au préavis sans avoir à respecter la procédure de licenciement En revanche, il devra appliquer la procédure disciplinaire. QUESTION N° 2 Prescriptions et Amnistie : Prescription des fautes « Aucun fait
fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même
délai à l'exercice de poursuites pénales. » Prescription des sanctions Amnistie présidentielle Suite à l’élection du Président
de Procédure pour sanctionner :L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied, ou plus généralement une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doit respecter une procédure préalable.
La convocation doit être
remise en mains propres contre décharge ou adressée par lettre recommandée
au salarié dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
a eu connaissance de la faute
a) Seule la sanction d’Octobre 2003 pourra être prise en considération. b) Déroulement chronologique : -
Convocation à l’entretien au plus tard novembre 2004 QUESTION N°3 C’est le conseil de Prud’homme qui a compétence pour juger les conflits individuels liés au contrat de travail. Pour être valable, une clause
de non-concurrence doit être
Ces conditions étant cumulatives.
Du fait de la nullité de la clause de non-concurrence, il est certain que la société serait déboutée de son action en justice.
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DEUXIEME PROBLEME QUESTION N° 1 C’est le Décret, n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes Sans oublier QUESTION N° 2
QUESTION N° 3 Les ¼ d’heures entre chaque départ sont considérés
en « MISE à DISPOSITION »
ou « TRAVAIL » donc ce sont des périodes payées à
100%.
Sachant qu’un conducteur réalisant 35 heures par semaine cela donne 1600 heures par an en 2004 et 1607 heures par an en 2005 (Lundi de Pentecôte) Le plafond annuel d'heures de travail de 1 600 heures retenu par la loi constitue un forfait arrondi qui correspond : · au nombre de jours dans l'année (365 ou 366) dont on retranche le nombre de jours de congés payés (30 jours de congés payés), le nombre de jours de repos hebdomadaires (52 ou 53 jours) et le nombre de jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 tombant un jour ouvrable. Nombre de conducteurs: Soit 6 conducteurs à temps plein.
Seconde méthode 52 semaines de 35 heures donnent 1820 heures Soit 6 conducteurs à temps plein.
QUESTION N°4 Une convention « aux risques et périls »
signifie que le transporteur supporte seul le risque financier et
commercial. QUESTION N°5 Pour les salaires, il faut tenir compte du 13ème mois obligatoire ; ½ pour 2004 et 1 mois complet pour 2005 ; pour le prix de revient on prendra immédiatement un mois complet.
ANNEXE 3 Je ne comprends pas les intitulés « unités » La présentation du tableau mériterait les attentions (et les soins) d’un psychologue et le concepteur les services d’un psychiatre Dans les charges fixes la ligne « location de véhicules » ne figure pas sur l’annexe 3 du sujet remis aux candidats !!!!! donc ce tableau est FAUX
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TROISIEME PROBLEME QUESTION N°1 Distance totale parcourue
Pour le financement du véhicule je ne tiens compte que de la formule qui est donné. Les 7% étant inclus dans cette formule. 25 199,81 x 17% je maintiens ce calcul. Il faut être particulièrement « tordu » pour calculer une autre façon !!! Pour le conducteur, il s’agit de coûts préétablis je suppose qu’ils incluent toutes les charges concernant le conducteur (charges sociales, déplacements, congés payés…) Pour le calcul du binôme, je considère, à défaut d’informations précises, que les activités « piscines » et « sportives » se déroulent en période scolaire. En conséquence le nombre de jours travaillés reste à 180 jours par an. BINÔME
QUESTION N°2 Calcul du chiffre d’affaire
QUESTION N°3 Marge commerciale CA – COUTS = MARGE 36 373 – 29 484 = 6 889 (6 889 / 36 373) x 100 = 18,94% sur CA |