Voici une correction en fonction du sujet donné aux candidats !!!!!

PREMIER  PROBLEME

QUESTION N° 1

Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues   Ainsi, sauf accord  des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé payé suspend le préavis

En cas de rupture avant la date fixée des congés,  un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées

Donc la date de début de la période de préavis est le 11 juin et la fin du contrat de travail le 11 août

Je ne dispose pas de calendrier pour prendre en compte les jours non ouvrés.

Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.  Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer  par avance

Le salarié  est tenu de poursuivre normalement son activité (sous réserve de l'usage des heures pour recherche d'emploi et en cas de convocation par l'ANPE dans le cadre d'un Pare anticipé). Le refus d'exécuter  normalement son travail pendant le préavis constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate et sans indemnité du délai-congé)

L'employeur peut mettre fin au préavis sans avoir à respecter la procédure  de licenciement  En revanche, il devra appliquer la procédure disciplinaire.

QUESTION N° 2

Prescriptions et Amnistie :

Prescription des fautes

 « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
Le délai de prescription ne court pas du jour où les faits ont été commis mais du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Prescription des sanctions
Une mesure permanente « d'amnistie » est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires. Ces sanctions ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction ou pour aggraver celle-ci.

Amnistie présidentielle

Suite à l’élection du Président de la République, la loi du 6 août 2002 amnistie les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002.

Procédure pour sanctionner :

L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied, ou plus généralement une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doit respecter une procédure préalable.

  1. il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation
    La convocation doit être écrite et contenir les indications suivantes,
    • L'objet de l'entretien
       la convocation doit indiquer qu'une sanction est envisagée.
    • La date, l'heure et le lieu de l'entretien. Un délai de cinq jours ouvrables est obligatoire.
    • Que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

La convocation doit être remise en mains propres contre décharge ou adressée par lettre recommandée au salarié dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute
Si le salarié refuse de recevoir la convocation contre décharge, la procédure de la lettre recommandée doit être utilisée.

  1. Entretien 
    Le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien mais, comme en matière de licenciement, son absence n'empêchera pas la procédure de suivre son cours. 
    Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le motif de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié.
    L'employeur n’est pas autorisé à signifier la sanction au cours de l'entretien ou à l'issue de celui-ci ; un délai de réflexion de 2 jours francs doit être respecté
  1. Notification de la sanction 
     La sanction doit faire l'objet d'une notification motivée au salarié. La notification doit être faite soit en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée.
     Cette notification est enserrée dans le délai d’un moi.

a)      Seule la sanction d’Octobre 2003 pourra être prise en considération.

b)      Déroulement chronologique :

-         Convocation à l’entretien au plus tard novembre 2004
-         5 jours ouvrables de délais date de convocation
-         Entretien avec assistance si souhaitée
-         2 jours francs de réflexion pour l’employeur
-         Notification motivée de la mise à pied

QUESTION N°3

C’est le conseil de Prud’homme qui a compétence pour juger les conflits individuels liés au contrat de travail.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • limitée dans le temps et dans l’espace,
  • comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière,

Ces conditions étant cumulatives.


A défaut de remplir l’ensemble des conditions (ex. : clause sans contrepartie financière), la clause est réputée nulle et non écrite. Cela revient à dire que le contrat n’a jamais comporté de clause de non-concurrence.

Du fait de la nullité de la clause de non-concurrence, il est certain que la société serait déboutée de son action en justice.


Il est à noter que la convention collective transport ne prévoit pas de clause de non concurrence.

DEUXIEME PROBLEME

QUESTION N° 1

C’est le Décret, n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Sans oublier la LOTI (Loi d’Orientation Intérieure) Loi 82-1153 du 30 Décembre 1982 modifié par Loi 2001-43 16 Janvier 2001

QUESTION N° 2

 

Trajet principal

Garage

Jours /semaine

 

TOTAL

Véhicule 1
Sens St Hilaire Lierre

Du lundi au vendredi

48km x 8 trajets

8km x 2

5 jours x 52 semaines

104 000 km

224 640 km

Véhicule 2
Sens Lierre St Hilaire

Du lundi au vendredi

48km x 8 trajets

 

5 jours x 52 semaines

99 840 km

         

Véhicule 1
Sens St Hilaire Lierre

Le samedi

48km x 4 trajets

8km x 2

52 semaines

10 816 km

Véhicule 2
Sens Lierre St Hilaire

Le samedi

48km x 4 trajets

 

52 semaines

9 984 km

           

QUESTION N° 3

Les ¼ d’heures entre chaque départ sont considérés en « MISE à DISPOSITION »  ou « TRAVAIL » donc ce sont des périodes payées à 100%.
Il est inconcevable que l’autocar soit laissé sans conducteur pendant ces périodes !!

Véhicule 1

La semaine

       

Prise et fin de service

10 minutes x 2

0,33 x 5 x 52

85,80

4 310,80 heures

Trajet garage

15 minutes x 2

0,50 x 5 x 52

130

Parcours

6h15 à 22h00

15,75 x 5 x 52

4095

Le samedi

Prise et fin de service

10 minutes x 2

0,33 x 52

17,16

446,16 heures

Trajet garage

15 minutes x 2

0,50 x 52

26

Parcours

6h15 à 14h00

7,75 x 52

403

Véhicule 2

La semaine

Prise et fin de service

10 minutes x 2

0,33x 5 x 52

85,80

4 180,80 heures

Parcours

6h15 à 22h00

15,75 x 5 x 52

4095

Le samedi

Prise et fin de service

10 minutes x 2

0,33 x 52

17,16

420,16 heures

Parcours

6h15 à 14h00

7,75 x 52

403

         

Total annuel des heures

9 358 heures

Sachant qu’un conducteur  réalisant 35 heures par semaine cela donne 1600 heures par an en 2004 et 1607 heures par an en 2005 (Lundi de Pentecôte)

Le plafond annuel d'heures de travail de 1 600 heures retenu par la loi constitue un forfait arrondi qui correspond :

·          au nombre de jours dans l'année (365 ou 366) dont on retranche le nombre de jours de congés payés (30 jours de congés payés), le nombre de jours de repos hebdomadaires (52 ou 53 jours) et le nombre de jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 tombant un jour ouvrable.

Nombre de conducteurs:
2004 : 9 358 / 1600  = 5,85 conducteurs
2005 : 9 358 / 1607  = 5,82 conducteurs

Soit 6 conducteurs à temps plein.

 

Seconde méthode

52 semaines de 35 heures donnent 1820 heures
Avec les congés payés (10% du temps de travail)  1820 x 90% = 1638
9 358 / 1638 =  5,71 conducteurs arrondi à  5,75 conducteurs

Soit 6 conducteurs à temps plein.

 

QUESTION N°4

Une convention « aux risques et périls » signifie que le transporteur supporte seul le risque financier et commercial.
En réalité l’autorité concédante accepte de verser une contribution forfaitaire et le cas échéant :
-          des compensations financières relatives aux modifications de service,
-          des compensations financières relatives à la formation du tarif.

QUESTION N°5

Pour les salaires, il faut tenir compte du 13ème mois obligatoire ; ½ pour 2004 et 1 mois complet pour 2005 ; pour le prix de revient on prendra immédiatement un mois complet.

Véhicules
140 000 x 1,9% x 12 x 2

63 840

Carburant
224 640km x 0,25 x 0,75

42 120

Assurances
2 500 x 2

5 000

Pneumatiques
[(500 x 6)/ 80 000] x 224 640

8 424

Parking

800

Visites techniques
100 x 2 x 2

400

Entretien
0,10 x 224 640km

22 464

Salaires
1 500 x 13 mois x 1,49 x 6 conducteurs

174 330

Charges de structure
200 000 x 15%

30 000

Locaux

55 500

TOTAL des coûts

402 878

TVA 5,5%

22 158

TTC

425 036


ANNEXE 3

Je ne comprends pas les intitulés « unités »

La présentation du tableau mériterait les attentions (et les soins) d’un psychologue et le concepteur les services d’un psychiatre

Dans les charges fixes la ligne « location de véhicules » ne figure pas sur l’annexe 3 du sujet remis aux candidats !!!!!   donc ce tableau est FAUX

Charges variables

Charges fixes

structure

 

unité

prix

Km

résultat

 

montant

Unité

Résultat

   

Carburant

litre

0,75

 

0,1875

Salaires

1 500

?

117 000

Charges

200 000

Pneumatiques

pneu

500

80 000

0,0375

Charges sociales

117 000

?

57 330

Part véhicules

30 000

entretien

?

   

0,1000

Assurance

2 500

véhicule

5 000

   
   

Stationnement gare routière

   

800

   
   

Visites techniques

100

visite

400

   
   

locaux

   

55 500

   

TOTAL

     

0,325

           

TOTAL* :

TOTAL :                                        236 030

TOTAL :       30 000

* Résultat à 2 décimales par excès

266 030 € pour les 2 véhicules

MAIS IL MANQUE LES CHARGES DE LOCATION DE VEHICULES !!!

 

Kilométrage ;: 224 640 km

Jours travaillés : 52 x 6 = 312

Prix d’achat des véhicules : 140 000 x 2 = 280 000 euros

Durée : 5 années soit 60 mois

Nombre de véhicules : 2

Nombre de conducteurs : 6

Coût au km

1,79 €/km

Formule binôme avec charges de  location                           Km

Jour

0,33 €/km

528,64 €/ jour

Pour que la ligne devienne rentable il faudra :

425 036 / 6,5 = 65 390 passagers

ce qui correspond par trajet : 65 390 / 4576 trajets = 14,29 passagers.              50places x 60%d’occupation = 30 passagers en moyenne/trajet

TROISIEME PROBLEME

QUESTION N°1

Distance totale parcourue

   

Kilomètres

SCOLAIRE

63 x 180

11 340

Piscine

30 x 40

1 200

Sportif

 

1 500

TOTAL

14 040

 

 

VARIABLE

Conducteur + véhicule

Matériel

structure

Carburant

       

0,55 x 0,28

0,154

     

Entretien pneu

0,030

     

Entretien pneu

0,100

     

total €/km

0,284

     

Coût total 14 040 x 0,284

3 987,36 

     
         

Assurance

 

2 134,00 

   

Taxes

 

274,00 

   

Véhicule

       

(48180 x 1,05) / 5

   

10 117,80 

 

Financement

       

48180 x 0,07 x 0,5714286)

   

1 927,20 

 
         

Coûts conducteurs

       

circuit scolaire

       

11,43 x 2,5 x 180

 

5 143,50 

   

Piscine

       

24,39 x 40

 

975,60 

   

Sportif

       

42,69 x 15

 

640,35 

   
         
         

total

3 987,36 

9 167,45 

12 045,00 

 
         

total hors structure

25 199,81 

     
         

Charges de structure

       

25 199,81 x 17%

     

4 283,97

         
         

TOTAL DES CHARGES

 

29 484

   

Pour le financement du véhicule je ne tiens compte que de la formule qui est donné. Les 7% étant inclus dans cette formule.

25 199,81 x 17% je maintiens ce calcul. Il faut être particulièrement « tordu »  pour calculer une autre façon !!!

Pour le conducteur, il s’agit de coûts préétablis je suppose qu’ils incluent toutes les charges concernant le conducteur (charges sociales, déplacements, congés payés…)

Pour le calcul du binôme, je considère, à défaut d’informations précises, que les activités « piscines » et « sportives » se déroulent en période scolaire. En conséquence le nombre de jours travaillés reste à 180 jours par an.

BINÔME

           

0,284 €/km

74,73 €/jours hors matériel

0,284 €/km

141,65 €/jours avec matériel

QUESTION N°2

Calcul du chiffre d’affaire

SCOLAIRE

   

A la journée

180 jours x 144,34

25 981,20

Au kilomètre

1,11 x (63 – 40) x 180

4 595,40

     

Piscine

 

2 290

Sportif

 

3 506

TOTAL CA

36 372,60

QUESTION  N°3

Marge commerciale

CA – COUTS  = MARGE

36 373 – 29 484   = 6 889

(6 889 / 36 373) x 100  = 18,94% sur CA