PREMIER  PROBLEME

QUESTION N° 1

Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues   Ainsi, sauf accord  des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé payé suspend le préavis

En cas de rupture avant la date fixée des congés,  un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées

Donc la date de début de la période de préavis est le 11 juin et la fin du contrat de travail le 11 août

Je ne dispose pas de calendrier pour prendre en compte les jours non ouvrés.

Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.  Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer  par avance

Le salarié  est tenu de poursuivre normalement son activité (sous réserve de l'usage des heures pour recherche d'emploi et en cas de convocation par l'ANPE dans le cadre d'un Pare anticipé). Le refus d'exécuter  normalement son travail pendant le préavis constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate et sans indemnité du délai-congé)

L'employeur peut mettre fin au préavis sans avoir à respecter la procédure  de licenciement  En revanche, il devra appliquer la procédure disciplinaire.

QUESTION N° 2

Prescriptions et Amnistie :

Prescription des fautes

 « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
Le délai de prescription ne court pas du jour où les faits ont été commis mais du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Prescription des sanctions
Une mesure permanente « d'amnistie » est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires. Ces sanctions ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction ou pour aggraver celle-ci.

Amnistie présidentielle

Suite à l’élection du Président de la République, la loi du 6 août 2002 amnistie les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002.

Procédure pour sanctionner :

L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied, ou plus généralement une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doit respecter une procédure préalable.

1. il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation
   La convocation doit être écrite et contenir les indications suivantes,
   
   • L'objet de l'entretien
      la convocation doit indiquer qu'une sanction est envisagée.
   • La date, l'heure et le lieu de l'entretien. Un délai de cinq jours ouvrables est obligatoire.
   • Que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
     

La convocation doit être remise en mains propres contre décharge ou adressée par lettre recommandée au salarié dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute
Si le salarié refuse de recevoir la convocation contre décharge, la procédure de la lettre recommandée doit être utilisée.

2. Entretien 
   Le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien mais, comme en matière de licenciement, son absence n'empêchera pas la procédure de suivre son cours. 
   Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le motif de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié.
   L'employeur n’est pas autorisé à signifier la sanction au cours de l'entretien ou à l'issue de celui-ci ; un délai de réflexion de 2 jours francs doit être respecté

3. Notification de la sanction 
    La sanction doit faire l'objet d'une notification motivée au salarié. La notification doit être faite soit en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée.
    Cette notification est enserrée dans le délai d’un moi.

a)      Seule la sanction d’Octobre 2003 pourra être prise en considération.

b)      Déroulement chronologique :

-         Convocation à l’entretien au plus tard novembre 2004
-         5 jours ouvrables de délais date de convocation
-         Entretien avec assistance si souhaitée
-         2 jours francs de réflexion pour l’employeur
-         Notification motivée de la mise à pied

QUESTION N°3

C’est le conseil de Prud’homme qui a compétence pour juger les conflits individuels liés au contrat de travail.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
• limitée dans le temps et dans l’espace,
• comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière,

Ces conditions étant cumulatives.

A défaut de remplir l’ensemble des conditions (ex. : clause sans contrepartie financière), la clause est réputée nulle et non écrite. Cela revient à dire que le contrat n’a jamais comporté de clause de non-concurrence.

Du fait de la nullité de la clause de non-concurrence, il est certain que la société serait déboutée de son action en justice.

Il est à noter que la convention collective transport ne prévoit pas de clause de non concurrence.

TROISIEME PROBLEME

QUESTION N°1

Distance totale parcourue

Pour le financement du véhicule je ne tiens compte que de la formule qui est donné. Les 7% étant inclus dans cette formule.

25 199,81 x 17% je maintiens ce calcul. Il faut être particulièrement « tordu »  pour calculer une autre façon !!!

Pour le conducteur, il s’agit de coûts préétablis je suppose qu’ils incluent toutes les charges concernant le conducteur (charges sociales, déplacements, congés payés…)

Pour le calcul du binôme, je considère, à défaut d’informations précises, que les activités « piscines » et « sportives » se déroulent en période scolaire. En conséquence le nombre de jours travaillés reste à 180 jours par an.

BINÔME

QUESTION N°2

Calcul du chiffre d’affaire

QUESTION  N°3

Marge commerciale

CA – COUTS  = MARGE

36 373 – 29 484   = 6 889

(6 889 / 36 373) x 100  = 18,94% sur CA