Examen d'attestation de capacité professionnelle " marchandises " - session du 8 octobre 2003

QUESTION RÉDIGÉE : SUJET "GESTION MARCHANDISES"
Temps conseillé : 2 h 30 - noté sur 100 points

L'entreprise dirigée par Monsieur DENAY a pour activité le transport routier. Basée dans la banlieue de MARSEILLE (Bouches du Rhône 13), elle exploite des véhicules porteurs de plus de 6 tonnes utilisés dans le département et les départements limitrophes pour effectuer des prestations de type messagerie. Elle possède en propre un véhicule acheté d'occasion et les 6 autres véhicules sont en crédit bail ou location longue durée.

Premier problème (38 points)

Monsieur DENAY a reçu ses derniers bilans et comptes de résultat (annexes 1 et 2). Il entreprend d'en faire l'étude.

Question 1 : Selon vous, quel est le statut juridique de l'entreprise de Monsieur DENAY ? (vous argumenterez votre réponse)

Question 2 : Calculez le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie de l'entreprise en tenant compte des informations mentionnées au bilan.
Que pensez-vous de la situation ?

Question 3 : Calculez les ratios de crédit clients et fournisseurs de l'entreprise (vous détaillerez vos calculs). Vous considérerez que la TVA est au taux normal. Quels commentaires pouvez-vous faire sur la situation ?


Question 4
a) Au regard des obligations de capacité financière, l'entreprise est-elle en règle ? (justifiez votre réponse).

b) Dans la négative, dans quel délai maximum devrait-elle régulariser sa situation et à défaut, à quelle sanction s'expose-t-elle ?

c) Selon vous, quelles sont les causes possibles de cette situation ?

Question 5
a) Proposez une de solutions possibles envisageables par M. DEMAY pour continuer à exercer son métier de transporteur.

b) Quelle est la solution la mieux adaptée pour faciliter la transmission de son entreprise à ses enfants aujourd'hui âgés de 18 et 20 ans?

 

Deuxième problème (12 points)

Monsieur DENAY a été affrété par un commissionnaire pour un transport dont il a livré les marchandises le 23 juin 2003.

Il a adressé sa facture le 30 juin avec comme date de paiement le 31 juillet. N'étant pas payé à cette date, il a adressé une lettre de relance le 22 août.

Cette lettre étant restée sans effet, il lui a adressé une mise en demeure le 02 septembre. Il apprend que le commissionnaire a été déclaré en redressement judiciaire le 23 août.
Question : Quelles mesures peut prendre Monsieur DENAY pour être payé et sous quels délais ?

 

 

Troisième problème ( 50 points)

Vous êtes responsable transports chez " SUD'PRIM EXPRESS ", dont le siège social est situé à AIX EN PROVENCE (13) et qui dispose d'une agence à CAMBRAI (59) ouverte récemment pour couvrir les besoins des producteurs locaux d'endives. Vous êtes chargé d'une étude portant sur l'organisation de deux transports
Un service d'approvisionnement de la plate-forme d'une chaîne de magasins en primeurs. Cette plate-forme est située à AIX EN PROVENCE.
Livraison à effectuer à 8h30 impérativement. Les opérations de déchargement sont effectuées par le personnel de la plate forme. Leur durée est de une heure.

Un transport au départ de cette même plate-forme (AIX EN PROVENCE) vers LJUBLJANA (SLOVENIE). Les opérations de chargement sont prises en charge également par la plate forme. Les opérations douanières réalisées sur la plateforme d'une durée de 1 h 30mn sont assurées par le conducteur qui effectuera la relation AIX - LJUBLJANA.

Les caractéristiques du premier transport sont

Départ de CAMBRAI vers LOMME (59) : distance 81 km
LOMME-AVIGNON (84) par Ferroutage (semi-remorque transférée à bord du train) AVIGNON -AIX : distance 81 km réalisée par un tracteur de SUD'PRIM EXPRESS La vitesse constatée moyenne en traction routière est de 71,39 km/h.

Service ferroviaire Train 160 km/h

Départ de LOMME (59) :19h
Arrivée en AVIGNON (84) : 5h
Temps de manutention sur le chantier : 30 mn environ

Train 120 km/h

Départ de LOMME (59) :19h30
Arrivée en AVIGNON ( 84) : 7h30
Temps de manutention sur le chantier : 30 mn environ

Les caractéristiques du second transport sont
(Transport exclusivement routier effectué par un ensemble d'un PMA de 40 tonnes)

Départ d'AIX EN PROVENCE pour une arrivée à destination à 18 heures Distance d'AIX à LJUBLJANA (Slovénie) : 972 km
La vitesse moyenne sur cet itinéraire sera de 67,03 km /h
La frontière est franchie au 871ème kilomètre et 1 h 15 mn sont consacrées au passage de cette frontière pour effectuer les formalités.
Les transports vers la SLOVENIE pouvant se développer rapidement, vous avez recruté un conducteur slovène bilingue pour couvrir cette relation. Ce conducteur prendra son service dès la fin du chargement et assurera les opérations douanières. Les repas d'une durée de 1 h sont pris entre 12h 30 et 13h 30 pour le midi, et le soir après le service.

QUESTION 1 : Organisez le premier transport:

a) en choisissant l'horaire du service ferroviaire. Développez la solution retenue. b) en déterminant l'heure de départ du véhicule à Cambrai.

QUESTION 2 : Pour le second transport:
a) Organisez les journées de travail du conducteur (vous appliquerez la réglementation sociale en vigueur sans utilisation des aménagements ainsi que la législation française en ce qui concerne la durée quotidienne du travail, dérogations comprises).

L'heure de départ, le deuxième jour, est fixée à 10 h 15

Détaillez vos calculs sous forme de tableau et justifiez votre réponse. b) A quelle heure le conducteur doit-il partir d'Aix en Provence ?

c) La législation française en ce qui concerne la durée quotidienne du travail , dérogations comprises est-elle respectée ?

QUESTION 3
d) Quel(s) titres) de transport sont nécessaires pour couvrir la relation AIX EN PROVENCE - LJUBLJANA ; la société SUD'PRIM EXPRESS ne réalisant actuellement que des transports internationaux occasionnels ?
e) En cas de contrôle en France, quel(s) document(s) le conducteur devra-t-il présenter pour justifier qu'il satisfait aux obligations réglementaires ?


QUESTION 4
Quels commentaires pouvez vous faire dans le cas où cette relation sur la Slovénie ferait l'objet d'un contrat sur 2 ans ? ( en terme de réglementation transport). Les mêmes documents seront-ils exigibles passés l'échéance du tel mai 2004 ? Précisez.


QUESTION 5
NB: Pour les calculs de cette question, on ne conservera que 2 décimales
Etude de coûts à partir des données fournies ci après

Carburant : 34 l pour 100 km. Le prix est de 0,74 euros  le litre ttc Entretien : Ce poste est estimé à 0,08 euros  du km et comprend les entretiens périodiques
Pneumatiques : le véhicule possède 12 pneus d'un coût unitaire de 420 euros   et d'une limite d'utilisation de 150 000 km
Le poste " péages " est estimé à 85,30 euros  pour 948 km parcourus sur autoroutes
Le salaire net du conducteur est de 1 314,46 euros  par mois sur 12 mois
Les charges salariales représentent 22 % du salaire brut
Les charges patronales sont de 42 % du brut
Les frais de route sont estimés à 46 euros   par jour (toutes les journées seront considérées entières )
Le coût des assurances se monte à 1 600  euros   pour le véhicule et à 900 euros  pour les marchandises transportées

Le véhicule est en crédit-bail. Les mensualités s'élèvent à 2,2 % du prix d'achat H.T. La valeur d'achat du véhicule est de 82045,60 euros  TTC. Les diverses taxes s'élèvent à 350,6 euros par trimestre. Les coûts de structure annuels sont de 88 000  euros, ce véhicule en supporte 4,5

Le nombre de jours travaillés dans l'année sera de 264

Pour l'acquisition de la semi-remorque, le chef d'entreprise contracte un crédit classique. Son prix est de 31 096 euros  TTC. Elle sera amortie sur 10 ans. Vous négligerez le coût de financement.

1) Vous établirez le coût de revient du parcours AIX-LJUBLJANA en formulation binôme et vous détaillerez vos calculs

2) Quel sera le prix de vente kilométrique à proposer sachant que vous souhaitez un rendement d'exploitation de 5 % du PV.

3) En tenant compte d'un fret de retour à 800 euros  , vous établirez le seuil de rentabilité en kilomètres. Vous déterminerez au bout de combien de jours vous atteindrez le seuil de rentabilité.

Détaillez vos calculs et commentez vos résultats


ANNEXE 1

BILAN ACTIF

Raison sociale :                                                                                          N° SIREN
adresse                                                                                                        Code APE

Exercie N clos le : 31/12/02 sur 12 mois en                         Exercie N-1 clos le : 31/12/01 sur 12 mois en   

     

Exercice N

Exercice N - 1

ACTIF IMMOBILISE

Brut

Amortissement

   

Capital souscrit non appelé

       

Frais d’établissement

       

Frais de recherche et développement

       

Concessions, brevets et droits similaires

       

Fonds commercial

38 417

-

38 417

-

Autres immobilisations incorporelles

       

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

       

Terrains

       

Constructions

       

Installations techniques, matériel et outillage industriels

5 841

4 252

1 589

1 973

Autres immobilisations corporelles

17 994

7 845

10 149

13 006

Immobilisations en cours

       

Avances et acomptes

       

Part. évaluées/méth. de mise en équiv.

       

Autres participations

       

Créances rattachées à des participations

       

Autres titres immobilisés

       

Prêts

       

Autres immobilisations financières

2 224

-

2 224

1 961

TOTAL (1)

64 476

12 097

52 379

16 940

ACTIF CIRCULANT

       

Matières premières, approvisionnements

       

En cours de production de biens

       

En cours de production de services

       

Produits intermédiaires et finis

       

Marchandises

       

Avances et acomptes versés sur commandes

       

Clients et comptes rattachés

94 600

4 081

90 519

85 251

Autres créances

34 411

-

34 411

4 276

Capital souscrit et appelé, non versé

       

Valeurs mobilières de placement

       

Disponibilités

481

-

481

28 110

COMPTE DE REGULARISATION

       

Charges constatées d’avance

       

TOTAL (2)

129 492

4 081

125 411

145 779

         

Charges à répartir sur plusieurs exercices

       

Primes de remboursement des obligations

       

Ecarts de conversion actif

       
         

TOTAL GÉNÉRAL (1 & 2)

193 968

16178

177 790

162 719

 

BILAN PASSIF

Raison sociale :                                                                                          N° SIREN
adresse                                                                                                        Code APE

Exercie N clos le : 31/12/02 sur 12 mois en                         Exercie N-1 clos le : 31/12/01 sur 12 mois en   

 

Exercice N

Exercice N - 1

CAPITAUX PROPRES

   

Capital social ou individuel

(34 077)

(70 250)

Primes d’émission, de fusion, d’apport,

   

Ecarts de réévaluation

   

Réserve légale

   

Réserves statutaires ou contractuelles

   

Réserves réglementées

   

Report à nouveau

   

RÉSULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)

2 969

89 834

Subventions d’investissement

   

Provisions réglementées

   

TOTAL (1)

(31 108)

19 584

Autres fonds propres

   

Produit des émissions de titres participatifs

   

Avances conditionnées

   

TOTAL (2)

   

Provisions pour risques et charges

   

Provisions pour risques

   

Provisions pour charges

   

TOTAL (3)

   

DETTES

   

Emprunts obligataires convertibles

   

Autres emprunts obligataires

   

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (a)

56 894

10 406

Emprunts et dettes financières divers

   

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

   

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

113 886

94 140

Dettes fiscales et sociales

   

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

   

Autres dettes

   

Compte régularisation

   

Produits constatés d’avance

   

TOTAL (4)

208 898

143 135

(5)

   

TOTAL GÉNÉRAL (1 à 5)

177 790

162 719

     
     

RENVOIS

   

Dont réserve spéciale des plus-values à long terme

   

Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an

175 326

137 378

(a)Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP

14 381

 

Dont emprunts participatifs

   

ANNEXE 2

COMPTE DE RESULTAT

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises

0

Production

vendues

biens

0

services

806 596

Chiffres d’affaires nets

806 596

Production stockée

0

Production immobilisée

0

Subventions d’exploitation

5 113

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges

33 162

Autres produits

6

Total des produits d’exploitation

844 876

Charges d’exploitation

Achats de marchandises

Variation de stock (marchandises)

0

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

0

Autres achats et charges externes

380 651

Impôts, taxes et versements assimilés

19 199

Salaires et traitements

296 852

Charges sociales

128 529

Dotations

d’exploitation

sur immobilisations

dotations aux amortissements

14 716

dotations aux provisions

0

sur actif circulant : dotations aux provisions

4 081

pour risques et charges : dotations aux provisions

0

Autres charges

82

Total des charges d’exploitation

844 110

 
RÉSULTAT D’EXPLOITATION

767

Produits

financiers

Produits financiers de participations

0

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immob.

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

Reprises sur provisions et transferts de charges

0

Différences positives de change

0

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

0

Total des produits financiers

0

Charges

financières

Dotations financières aux amortissements et provisions

0

Intérêts et charges assimilées

6 843

Différences négatives de change

0

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

0

Total des charges financières

6 843

 
RÉSULTAT FINANCIER

(6 843)

 
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS

(6 076)

Produits

exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

0

Produits exceptionnels sur opérations en capital

10 969

Reprises sur provisions et transferts de charges

0

Total des produits exceptionnels

10 969

Charges

exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

0

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

1 924

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

0

Total des charges exceptionnelles

1 924

 
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

9 045

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

0

Impôts sur les bénéfices

0

TOTAL DES PRODUITS

855 845

TOTAL DES CHARGES

852 876

BÉNÉFICE OU PERTE

2 969



Crédit bail mobilier

80 594

Crédit bail immobilier

0