PREMIER PROBLEME

QUESTION 1

La longueur des autobus ou autocars à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ;
Autobus ou autocar articulé : 18,75 mètres ;
Autobus articulé comportant plus d'une section articulée : 24,5 mètres ;
la longueur d'un ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75 mètres ;
La longueur d'un autobus ou d'un autocar ou d'un autobus ou d'un autocar articulé ou d'un ensemble formé d'un autobus ou d'un autocar et de sa remorque est mesurée non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus et en incluant tout accessoire démontable tel qu'un coffre à skis.

La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 36 mètres.

QUESTION 2
La réponse se trouve dans la note de la DTT du 28 juillet 2003 « Conditions d'application de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar » encore fallait il que les candidats en eussent communication !!!

a)
Les pays ayant négocié l'accord sont, outre l'Union européenne au nom des 15 Etats membres, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, la Hongrie, la Roumanie, la Moldavie, la Croatie, la Bosnie- -Herzégovine, la Bulgarie et la Turquie.

A. Une entrée en application géographiquement progressive.

L'accord n'est cependant applicable qu'aux pays ayant procédé à sa ratification. C'est ainsi, qu'il est applicable à ce jour

  • aux 15 Etats membres de l'Union européenne depuis le 1" janvier 2003
  • à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovénie et la République Tchèque depuis le 1" janvier 2003 ;
  • à la Pologne depuis le 1er juillet 2003.
  • à la Croatie, depuis le 1er août 2003.

Le champ d'application de l'accord sera étendu au fur et à mesure des ratifications de ces différents pays signataires. A terme, l'accord sera donc applicable à l'ensemble des Etats, parties à l'accord, et aux 15 Etats membres de l'Union européenne.

Enfin, la possibilité est donnée, pour les pays signataires de l'accord relatif à l'espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), pour les pays membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), ainsi que pour la République de Saint-Marin, de la Principauté d'Andorre et de la Principauté de Monaco, d'adhérer à l'accord.

B. Une restriction progressive de son champ d'application géographique.
A ce premier mouvement d'extension du champ d'application de l'accord va se superposer un second mouvement de limitation . en effet, l'adhésion d'un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne à partir de 2004 aura pour effet, pour les services avec ces pays, de substituer à l'application des dispositions de l'accord, l'application des dispositions du règlement modifié n°684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant les règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.

L'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar est entré en vigueur au 1" janvier 2003 pour les Etats contractants qui l'ont ratifié.

Cet accord, négocié par la Communauté européenne et plusieurs Etats d'Europe constitue une extension, au profit de ces Etats européens, de l'accord ASOR, relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route. Il est ouvert à l'adhésion des pays membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT).

L'accord INTERBUS libéralise un certain nombre de services occasionnels et comporte un certain nombre de dispositions d'harmonisation des réglementations dans les domaines économique, social, environnemental et de la sécurité.

L'accord INTERBUS s'applique aux services occasionnels de transport international routier de voyageurs, pour compte d'autrui, effectués par autocar.

b)

A. La libéralisation des services occasionnels.

1. Définition des services occasionnels libéralisés.

a) Quatre types de services sont libéralisés. Il s'agit des mêmes services que ceux qui avaient été libéralisés par l'Accord ASOR du 26 mai 1982.

  1. les circuits à portes fermées (catégorie A de la feuille de route), c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même autocar qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ, à condition que le lieu de départ se trouve sur le territoire de la partie contractante dans lequel est établi le transporteur ;
  2. les services comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide (catégorie B de la feuille de route), à condition que le lieu de départ se trouve sur le territoire de la partie contractante dans lequel le transporteur est établi ;
  3. les services comportant le voyage aller à vide et le voyage retour en charge (catégorie C de la feuille de route), les voyageurs étant tous pris en charge au même endroit, le retour devant se faire sur le territoire sur lequel le transporteur est établi et si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
    • le groupe de voyageurs doit avoir été constitué par contrat conclu avant son arrivée sur le territoire sur lequel il est pris en charge (catégorie C1);
    • le groupe de voyageurs a été conduit précédemment par le même transporteur que celui qui effectue le voyage de retour (catégorie C2);
    • le groupe de voyageurs a été invité à se rendre dans un pays, sans que le voyage soit en soi le but du déplacement et sans que les frais de transport soient à la charge du groupe (catégorie C3). les opérations de transits liées à l'exécution des services occasionnels mentionnés ci-dessus.

L'accord précise également que l'acheminement à vide de véhicules de remplacement à l'occasion d'un service de transport occasionnel est dispensé d'autorisation.


c)

Tableau de synthèse des documents exigibles en fonction des différentes réglementations et accords existants : règlement 684/92,
accord ASOR, accord Interbus, accord Union européenne-Suisse, accords bilatéraux signés par la France.

Services entre ... Textes de référence Services réguliers Services occasionnels non libéralisés Services occasionnels libéralisés
les pays de l'EEE (15 Etats membres de VUE + pays de I'AELE) Règlements 684/92 et 2121/98 CC de licence communautaire
+
Autorisation modèle règlement 2121/98
NEANT CC de licence communautaire
+
Feuille de route modèle règlement 2121/98
... les pays de l'Union européenne et la Suisse Accord Communauté européenne - Suisse du 21 juin 1999 CC de licence communautaire ou licence suisse
+
Autorisation modèle règlement 2121/98
NEANT CC de licence communautaire ou licence suisse
+
Feuille de route modèle règlement 2121/98
la France et :
-
la Turquie
- l'Andorre
(pays zone ASOR)
- Accord ASOR- accord franco-andorran des 27 mars et 9 mai 1996 CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
+
feuille route ASOR
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Feuille de route modèle ASOR
... L’UE et les pays ayant ratifié INTERBUS
- Bulgarie
- Hongrie
-
Croatie
- Lettonie
- Lituanie
- Roumanie
- Slovénie
- République tchèque
- Pologne
Accord Interbus CC de licence communautaire pour transporteurs UE ou licence nationale pour transporteur 1/3
+
Autorisation modèle
arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs UE ou licence nationale pour transporteur 1/3
+
Autorisation modèle Interbus avec liste des passagers
CC de licence communautaire pour transporteurs UE ou licence nationale pour transporteur 1/3
+
Feuille de route modèle Interbus
 la France et les pays en attente de ratification d'Interbus, ayant déjà libéralisé les services occasionnels avec la France :
- Moldavie
-
Slovaquie
- Estonie
Accordsbilatéraux entrela France etchaque pays CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle
arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
+
feuille de route internationale
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Déclaration visée par le décret 6 mars 1979
... la France et les pays en attente de ratification d'Interbus n'ayant pas libéralisé les services occasionnels avec la France : Bosnie-et-Herzégovine Accords bilatéraux entre la France et chaque pays CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
NEANT
... la France et les pays tiers ayant libéralisé les services occasionnels avec la France : Russie, Ukraine, Maroc Accords bilatéraux entre la France et chaque pays CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Autorisation modèle arrêté 25/03/97
CC de licence communautaire pour transporteurs français
+
Déclaration visée par le
décret 6 mars 1979,

l'accord ASOR ne s'applique plus aujourd'hui que pour les services occasionnels avec la Turquie. Cet accord aura vocation à ne ` plus s'appliquer le jour où la Turquie aura ratifié l'accord Interbus.

NB : pour les services occasionnels couverts par l'accord Interbus, les transporteurs doivent en plus pouvoir produire un document attestant la date de première immatriculation du véhicule ( art. 7 de l'annexe 2).

La question est suffisamment imprécise pour laisser penser qu’il faut envisager TOUTES les possibilités..... de toutes façon cela vous servira toujours !!.

Question 3

On appelle « bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui pendant le trajet : sacs, cartables, cabas, etc.

Ces bagages ne donnent pas lieu à enregistrement de la part du transporteur et sont transportés gratuitement. Ils sont conservés par le voyageur ou déposés dans des compartiments prévus à cet effet au-dessus des sièges (porte bagages).

Le voyageur est ainsi en mesure de les surveiller personnellement

Les « bagages enregistrés »

Il s'agit de bagages qui sont remis par le voyageur au transporteur et pris en charge par celui-ci, l'opération donnant lieu, en principe, à la délivrance d'un reçu.

L'enregistrement n'est guère pratiqué en matière de transport par autocar, sauf dans des cas particuliers où les bagages peuvent être nombreux et volumineux comme en  transports internationaux

e)

Le transport de bagages ne fait pas actuellement l'objet d'un cadre juridique spécifique (en attendant le contrat type). Par conséquent, le transporteur routier peut fixer librement les conditions d'acheminement des bagages enregistrés de ses voyageurs.

Ces conditions seront inscrites sur le reçu remis au passager.

 

Question 4

Toutes les réponses proviennent  de Arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme  

a)
Numéro du châssis , Marque de l’autocar , Date de la première mise en circulation, Nombre de places :

 Puissance du moteur, type de suspension, ralentisseur ….

2. Aspect général de l’autocar

Extérieur : impression générale, notamment absence de rouille ou d’éraflures visibles :

Intérieur : impression générale, en particulier sièges (espacement, inclinaison) et accoudoirs en bon état (pas de déchirures ou de craquelures) ainsi que les revêtements du sol et du plafond

De l’équipement (réfrigérateur, toilette, vidéo, climatisation, vestiaire, bar, machine ,café, volume de la soute à bagages…):

Propreté : avec une attention particulière pour les accoudoirs, poignées, rideaux et pare-soleil :

 Et du nombre de raton-laveurs ........................

b)
La demande de classement de l’autocar est adressée à l’UCAT par le transporteur.

Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l’autorisation de mise en circulation (carte violette) de l’autocar.

L’Union pour le classement des autocars de tourisme, dénommée UCAT, dont la mission est précisée par convention, est agréée par le ministre chargé du tourisme pour assurer la gestion du classement des autocars de tourisme.

Son rôle est notamment de coordonner les relations entre l’entreprise qui demande le classement, l’expert en automobile habilité pour effectuer la visite de classement et le préfet de département chargé de la délivrance du certificat de classement.

f)
La durée de validité du certificat de classement est de trois ans à compter de la date de la réception de la notification par le demandeur.

g)
Au vu du certificat de classement, l’UCAT remet au demandeur un panonceau à apposer sur l’autocar, correspondant au classement de celui-ci, et facture au transporteur les frais y afférents.

Le panonceau, doit être apposé, de manière visible, sur le côté droit de l’autocar.

 Tout autocar sur lequel est apposé un panonceau de classement doit avoir à son bord le certificat de classement ou une copie de celui-ci, qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

h)
L’UCAT peut à tout moment, à la demande du préfet ou après en avoir informé celui-ci, demander à un expert en automobile habilité de procéder à une visite de contrôle. En cas de non-conformité de l’autocar aux règles de classement, l’UCAT saisit le préfet qui peut suspendre ou résilier le certificat de classement.

Question 5

Selon les données fournies et seulement selon les données fournies :

10/97

10/98

10/99

10/00

10/01

10/02

10/03

   

1 an

2 années

3 années

4 années

5 années

6 années

   

54 000 km x 6 = 324 000 km

L’excèdent de kilomètres par rapport à la normes est de 126 000 km

à 1% par 10 000km ce donne  12,6%

Si l’on retranche ces 12,6% de la côte cela nous donne :

75 300 – (75 300 x 12,6%) = 65 812euros (arrondi)

Donc le véhicule est dans les prix (60 000 ou lieu de 65 512), mais il est invendu depuis le début de l’année…c’est un argument pour faire baisser le prix.

Je vous rappelle que le calcul de la côte d’un autocar n’est pas aussi simpliste que cela. Il aurait fallu donner les conditions générales ainsi le candidat aurait pu travailler professionnellement !!!

Conditions générales de

DÉFINITION GÉNÉRALE. Les cours-moyen argus correspondent à des autocars construits en série, strictement conformes aux spécifications de base du véhicule neuf d'origine. Equipés d'un ralentisseur électrique ou hydraulique et d'un système antiblocage des freins, ils s'appliquent à des matériels en état standard. La classification " 2 " s'applique aux cars de ligne, la " 3 " aux autocars de tourisme, la " 4 " aux autocars de grand tourisme et la " 5 " aux cars scolaires.

ÉTAT STANDARD. Il est ainsi défini : " Véhicule en bon état de marche, sécurité, entretien, présentation, carrosserie, peinture sans inscription et siégerie en bon état, correspondant à une utilisation moyenne en France, et dont le carnet de visite périodique des Mines est en cours de validité. "

ÉQUIPEMENTS TOURISME. Les autocars de tourisme comprennent : le double vitrage, des sièges inclinables, la radio vidéo et le réfrigérateur.

ÉQUIPEMENT GRAND TOURISME*. Les autocars de grand tourisme (étoilés*) sont équipés, en plus, d'un système de climatisation, de soutes d'une capacité supérieure à 9m' et de toilettes.

TVA. Afin de faciliter les transactions entre professionnels assujettis, les cours-moyens argus sont indiqués hors TVA. Bien entendu, ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur applicable sur le prix de cession.

RÈGLE DES DOUZIÈMES. Les cours-moyens argus correspondent à des cars mis en circulation en juillet, mois qui marque le milieu de l'année calendaire. Pour les véhicules immatriculés avant le mois moyen, appliquer une moins-value égale à 1 % par mois. Exemple : pour un car mis en service en janvier, son cours-moyen est à diminuer de six mois (de janvier à juin) x 1 %, soit 6%. Les matériels immatriculés après le mois moyen supportent une plusvalue identique : 1 % par mois, d'août à décembre. Cette règle permet de raisonner en âge réel, en fonction des mois d'utilisation.

KILOMÉTRAGE STANDARD FRANCE. Le kilométrage moyen pris en compte est le suivant
- 4 500 km/mois pour les cars de liqne (catégorie " 2 "), soit 54 000 km par an;
- 6 500 km/mois pour les cars de tourisme (catégorie " 3 ") et de grand tourisme (catégorie " 4 "), soit 78 000 km par an. - 2 500 km/mois pour les cars scolaires (catégorie " 5 "), soit 30 000 km par an.

PLUS- OU MOINS-VALUE KILOMÉTRIQUE. Pour les kilomètres parcourus au-delà (ou en deçà) du kilométrage standard, déduire (ou ajouter) par tranche de 10 000 km : 1 % pour l'ensemble des catégories.
Important : pour les véhicules dont le kilométrage total est supérieur ou inférieur au double ou à la moitié du kilométrage standard France, il y a lieu de prendre en considération d'autres critères d'appréciation que le seul kilométrage : examen approfondi du véhicule, factures d'entretien, échanges récents de pièces ou d'organes...).

VALEUR DE REPRISE. Elle est égale au cours-moyen argus réajusté en fonction du mois de première mise en circulation, puis modulée en fonction du kilométrage globalement parcouru. Déduire ensuite la quote-part des charges et frais professionnels et les frais de remise à l'état standard.

VALEUR DE REVENTE. Un autocar d'occasion, dont la mécanique, la carrosserie, les sièges et les équipements de sécurité auront été contrôlés et reconditionnés avec des pièces d'origine par des professionnels patentés, selon les normes du constructeur, aura une valeur de revente supérieure au cours-moyen argus, qui s'applique à des autocars en état et kilométrage standard.

ACCORD AMIABLE. L'expérience montre que, en fait de transactions sur les autocars d'occasion et malgré l'infinie diversité des cas particuliers, les principes énoncés ci-dessus sont de pratique courante. Considérés comme base d'appréciation, ils facilitent aux vendeurs et à leurs acheteurs la conclusion d'un accord amiable, objectif de toute transaction.

 

 

DEUXIEME PROBLEME

Question 1

a) Répartition du bénéfice 2001

A répartir : 37 430 €

1 500

en réserve légale

passe de 3 500 € à 5 000 €

10 500

en réserves facultatives

passe de 500 € à 11 000 €

25 430

en report à nouveau

passe de 20 000 € à 45 430 €

b) Calcul de l’impôt société pour 2002

  1. calcul du bénéfice brut  soit le total des produits moins le total des charges (hors IS)

    652 700  -  (646 204 – 3 604)  =  10 100

  2. Calcul de l’assiette fiscale (bénéfice et les réintégrations)

    10 100 + 500  =  10 600                  500€ d’amendes

  3. Calcul de l’impôt

    10 600 x 34%  =  3 604

Question 2

a)     Calcul du FRNG pour 2002

[CAPITAUX PROPRES + EMPRUNTS LT et CT]  - IMMOBILISATIONS

                        (164 026 + 60 000)  -  147 970   =   76 056

b)     Calcul du BFR  pour 2002

[ACTIF CIRCULANT – DISPONIBILITES]  -  DETTES à CT

                        (101 100  -  11 600 )  -  (85 044  -  60 000)   =   64 456

c)     Calcul de la trésorerie

[FRNG  -  BFR  =  trésorerie

                        76 056  -  64 456  =  11 600

Nous retrouvons bien les disponibilités de 11 600 €

d)     Calcul du crédit clients pour 2001 et 2002

(créances clients  x  360) / (chiffre d’affaire TTC)

Nous sommes en transport de voyageurs : donc la TVA est à 5,5%

2002

2001

(73 000  x  360)  /  (649 000  x  1,055)  =  38,38

(85 500  x  360)  /  (722 000  x  1,055)  =  40,41

soit 39 jours

soit 41 jours


QUESTION 3

 

2002

2001

CA

-          consommations intermédiaires

=     Valeur Ajoutée

VA / CA x 100 =

             649 000

-          113 500

-          -(2 000)

-          286 000

=     251 500    

38,75%

            722 000

-          119 500

-              5 000

-          262 900

=     334 600

46,34%

     

             VA

-          impôts et taxes
-          salaires
-          charges sociales

=         EBE

EBE / CA X 100 =

            251 500

-          31 000
-          111 000
-          40 000

=    69 500

10,71%

           334 600

-          31 500
-          113 000
-          52 000

=   138 100

19,12%

     

Avec retraitement
Le crédit bail est reporté 75% en dotations aux amortissements et 20% en charges financières
La sous-traitance est déduite du CA et des charges externes
L'intérim est reporté en charges de personnel

                  CA

-          sous-traitance

=          CA net

649 000

-  93 000

= 556 000

           722 000

-          61 500

 660 500

     

              CA NET

-          consommations intermédiaires
+    sous traitance
+   crédits bail mobilier
+   crédit bail immobilier

=           VA

VA  /  CA net  x 100  =

             556 000

-          397 500
+       93 000
+       38 000
+       24 000

=   313 500

56,38%

             660 500

-          387 400
+       61 500
+      38 000
+      24 000

=    396 600

60,05%

     

               VA

-          impôts et taxes
-          salaires
-          charges sociales

=         EBE

EBE / CA X 100 =

           313 500

-          31 000
-          111 000
-          40 000

=    131 500

23,65%-

           396 500

-          31 500
-          113 000
-          52 000

=   200 100

30,29%

  1. Une VA qui diminue de 7,59%,
  2. Un chiffre d’affaire en baisse de 10,11%
  3. des consommations intermédiaires (hors sous-traitance) qui baissent seulement de 6;60%,
  4.  la sous-traitance qui augmente de 51,22%,
  5. des salaires (hors charges sociales) qui diminuent seulement de 1,77%

font que cette entreprise file un très mauvais coton et va directement vers la catastrophe

QUESTION 4

CAF pour 2002

    Résultat net

+  dotations aux amortissements et provisions

-  reprises sur amortissement et provisions

+  VNC d’un élément d’actif cédé

-  Prix de vent d’un élément d’actif cédé

=  Capacité d’autofinancement

(CAF  /  CA)  x 100  = %

     6 496

+ 36 000

-      700

+         0

-    3 000

= 38 796

5,98%

Un élément d’actif a été vendu  700€ alors que sa VNC est nulle.

F I N

Commentaires sur cet exercice.

La comptabilité est une chose trop sérieuse pour la laisser « tripoter » par des rigolos.

La comptabilité est CODIFIEE.

On ne peut pas se permettre de la modifier, ni de mélanger les informations fiscales et comptables.

La présence d’informations complémentaires à la suite du compte de résultat en liste, laisse perplexe et dubitatif sur les compétences ou les volontés des rédacteurs

            est-ce fait exprès pour noyer le candidat ou …auraient-ils bu sans modération  ??