PREMIER PROBLEME

QUESTION 1

La loi TPIL de 1979 avait institué quatre modèles de conventions. (sous forme de contrat type).

Cette loi qui a été abrogé en 1985.

Aujourd’hui l’Autorité Organisatrice est libre de « concocter » un contrat avec un transport.

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs

Article 7

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 104 JORF 14 décembre 2000.

II. - L'Etat et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers de personnes et peuvent organiser des services de transports à la demande. L'exécution du service est assurée soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. La convention fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre parties afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes. Elle est résiliée de plein droit en cas de radiation du registre.

III. - Le financement des services de transport public régulier de personnes défini par l'autorité organisatrice est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, les autres bénéficiaires publics ou privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.

La politique tarifaire est définie par l'autorité compétente de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.

Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs.

Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise, qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique, est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.

Voila tout ce que dit la LOTI.

Voici quand même les 4 types de convention qui aujourd’hui servent de modèle.

AO = Autorité Organisatrice

1°)       L’exploitation en gérance

Le risque industriel et commercial est assumé par l’Autorité Organisatrice

L’AO encaisse les recettes mais paie les charges facturées par le transporteur.

2°)       La convention à prix forfaitaire

Le risque industriel est assumé par le transporteur. Celui-ci perçoit un forfait pour couvrir ses charges. L’AO encaisse les recettes commerciales et assume le risque commercial.

3°)       La convention avec garantie de recette ou compensation forfaitaire.

Le transporteur perçoit un forfait d’exploitation qui a été déterminé au départ. A charge pour lui d’équilibré ses comptes avec les recettes réelles.

4°)       La convention aux risques et périls

L’AO verse au transporteur une compensation pour le service public assuré. Le transporteur  doit équilibré ses comptes avec les recettes.


QUESTION 2

Voici les articles, toujours en vigueur, du texte de loi de référence qui concerne les gares routières.

Cela nous rajeunis un peu.

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945  Ordonnance sur les gares routières de voyageurs

Titre I : Dispositions générales

Article 1

Constitue une gare routière de voyageurs toute installation dont l'objet est de faciliter au public l'usage des services de transports publics automobiles routiers de voyageurs desservant une localité, en liaison éventuelle avec les autres modes de transports. Elle peut être utilisée, en outre, pour le service des messageries ou le service postal.

Les locaux ou emplacements spécialement affectés au garage, à l'entretien et à la réparation des véhicules automobiles appelés à desservir une gare routière de voyageurs ne font pas partie de la gare.

Article 2

Une gare routière de voyageurs est dite publique lorsque toute entreprise de transports publics de voyageurs desservant la localité a le droit de l'utiliser.

Article 3

Toute gare routière de voyageurs qui n'est pas publique au sens de l'article précédent est dite privée.

Entre notamment dans la catégorie de gares privées une gare créée par un transporteur public ou un groupement de transporteurs publics et réservée en principe aux services qu'assurent cet entrepreneur ou ce groupement : elle ne perd pas ce caractère si le créateur de la gare consent à la mettre à la disposition d'autres transporteurs.

Les gares privées sont soumises au régime de l'autorisation.

 

Titre I : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre III : Exploitation.

Article 14

La desserte et l'usage des gares routières publiques de voyageurs, dans les conditions prescrites par le cahier des charges de ces gares, sont obligatoires pour toute entreprise de transports publics de voyageurs ou de messageries desservant la localité, à l'exception des entreprises qui sont désignées par le ministre des transports ou son délégué, après audition du concessionnaire ou fermier, et, s'il y a lieu, de la collectivité locale intéressée.

Titre II : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre III : Exploitation

Article 15

Le ministre chargé des transports ou le préfet délégué peut interdire la montée des voyageurs dans les véhicules de transports en commun desservant une gare routière publique de voyageurs, à l'intérieur d'un périmètre entourant cette gare. Ce périmètre est déterminé après avis du maire et après audition du concessionnaire ou du fermier ainsi que, s'il y a lieu, de la collectivité locale intéressée. Le ministre peut également prescrire que les véhicules de transport en commun pour lesquels la localité constitue tête de ligne soient vides de voyageurs lorsqu'ils se présentent dans la gare routière pour prendre le départ.

Chapitre IV : Régime financier.

Article 17

Le cahier des charges détermine les taux maximum des taxes dont la perception est autorisée sur les transporteurs routiers, les entreprises diverses et le public qui utilisent la gare routière publique de voyageurs.

Article 18

Dans la limite de ces maximums, les tarifs d'application sont homologués par le préfet sur la proposition du service du contrôle.

 

Article 19

Les transporteurs routiers peuvent être autorisés à percevoir, en supplément des tarifs de transport de leur exploitation, sur les voyageurs et messageries à destination ou en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, des surtaxes spéciales, destinées à subvenir en totalité ou partie aux charges qui résultent pour eux des taxes auxquelles ils sont assujettis en application de l'article 17 ci-dessus, dans la limite toutefois de la partie de ces taxes qui correspond aux charges de construction de la gare routière ainsi qu'aux dépenses nécessitées par la transformation ou l'amélioration des installations intéressant directement les voyageurs.

Article 20

Les dispositions de l'article 19 ci-dessus ne s'appliquent pas aux gares routières visées par l'acte dit loi du 15 septembre 1942 maintenu provisoirement en application, relatif à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer.

Article 21

La cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les redevances que l'exploitant est tenu de verser d'une part, en compensation des charges que la collectivité publique a assumées pour la construction de la gare routière publique de voyageurs ainsi que pour les transformations ou améliorations des installations de la gare et, d'autre part, en raison des avantages qu'il retire de l'utilisation de ces installations.

Article 22

Si la construction d'une gare routière publique de voyageurs ou l'aménagement de ses dépendances entraîne l'occupation d'une partie du domaine public national, départemental ou communal, concédé ou non, le changement d'affectation qui en résulte est prononcé par la décision du ministre des transports, ou de son délégué, approuvant le projet d'exécution. Il n'entraîne le paiement d'aucune indemnité à la collectivité propriétaire du domaine public, sauf dans le cas où ce changement lui causerait un dommage direct, matériel et certain.

Article 23

Le cahier des charges détermine, le cas échéant, les redevances que l'exploitant peut être tenu de verser à la commune, en compensation des taxes que celle-ci cesse de percevoir au titre des permis de stationnement prévus à l'article 98 de la loi du 5 avril 1884, du fait de la mise en service de la gare routière publique de voyageurs.

Article 24

L'autorité qui a concédé ou affermé une gare routière publique de voyageurs a toujours le droit de racheter ou reviser la concession ou l'affermage soit à l'amiable, soit aux conditions du cahier des charges. Le cahier des charges fixe notamment les conditions auxquelles cette autorité peut poursuivre la révision ou le rachat d'office de la concession ou de l'affermage, lorsque la gare routière n'est plus en mesure de faire face aux besoins ou que son exploitation est en déficit important et permanent.

Titre II : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.

Article 25

Sont applicables aux gares routières publiques de voyageurs les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages des routes.

La répression des contraventions à ces lois et règlements est poursuivie conformément au décret du 28 décembre 1926 sur l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.

Article 26

Est punie d'une amende de deux cents francs à dix mille francs (2 à 100 F) toute infraction aux dispositions des règlements qui fixent, en exécution de l'article 38 de la présente ordonnance, les règles relatives à la police et à la sécurité des gares routières, ainsi qu'aux prescriptions des arrêtés qui interviendront en application des articles 14, 15, 27 (alinéa 3°) et 31 de la présente ordonnance.

En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunal peut, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de six jours à un mois.

Le décret du 30 juin 1934 simplifiant la procédure relative aux infractions à la police des chemins de fer est applicable aux gares routières publiques de voyageurs.

*Nota -

Article 27

En cas d'infractions réitérées par un entrepreneur de transports publics aux dispositions de la présente ordonnance ainsi qu'à la réglementation d'une gare routière publique de voyageurs, il peut être fait application des mesures coercitives ci-après.

Si, après mise en demeure, l'entrepreneur ne se soumet pas, le préfet, après avis du comité technique départemental des transports, peut :

Soit suspendre, sans indemnité, pour une période pouvant aller jusqu'à deux mois, le service exploité par cet entrepreneur et faire assurer ce service, s'il y a lieu, par une autre entreprise, aux risques et périls du contrevenant, pendant la durée d'application de cette mesure ;

Soit ordonner, à titre temporaire ou définitif, l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ou, après mise en adjudication publique, l'exploitation de la ligne par une autre entreprise.

Le comité technique départemental doit se prononcer dans le délai d'un mois sur l'application de la mesure envisagée, faute de quoi son avis est réputé favorable à cette application.

Article 28

Les concessionnaires ou fermiers d'une gare routière publique de voyageurs sont responsables soit envers l'autorité concédante, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation de la gare.

Article 29

Les infractions visées à l'article 27 sont constatées par les mêmes agents et dans les mêmes conditions qu'en matière de coordination des transports routiers.

Article 30

Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les agents commissionnés des gares routières publiques de voyageurs dans l'exercice de leurs fonctions est punie conformément aux dispositions des articles 209 et suivants du Code pénal.

Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs.

Article 32

L'autorisation de maintenir ou de créer une gare routière privée est délivrée par le ministre des transports ou son délégué.

Pour les gares routières privées établies ou à établir en totalité ou en partie sur le domaine public, l'acte d'autorisation peut imposer l'obligation moyennant une redevance prévue audit acte d'accorder l'usage de la gare à certains transports autres que ceux du transporteur et du groupement de transporteurs qui demandent l'autorisation de maintenir ou de créer la gare.

Article 36

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir la concession ou l'affermage des gares publiques routières de voyageurs. Elles peuvent également faire partie de sociétés créées en vue de recevoir la concession d'une gare routière publique de voyageurs.

Article 36 bis

Les communes ou les syndicats de communes, dans les conditions prévues au titre II du décret du 28 décembre 1926, et les départements peuvent, soit acquérir des actions des sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs, soit recevoir, à titre de redevances, des actions d'apport ou des parts de fondateur.

La participation totale des communes ou des syndicats de communes et des départements ne pourra excéder 65 % du capital social. Celle de chaque collectivité prise isolément ne pourra dépasser 40 %.

Les statuts des sociétés visées aux alinéas précédents seront approuvés dans les conditions prévues à l'article 6.

Titre IV Dispositions diverses

Article 38

Des règlements d'administration publique déterminent :

1° La procédure à suivre pour la concession ou l'affermage d'une gare routière publique de voyageurs et notamment la forme des enquêtes auxquelles il y a lieu de procéder dans les cas prévus aux articles 6 et 13, les modalités d'approbation des actes de concession et d'affermage ainsi que des projets de construction des gares ;

2° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs publiques et privées ;

3° La procédure d'institution, l'assiette, le taux, le mode de perception et l'emploi des surtaxes instituées au profit des transporteurs routiers en application de l'article 19 de la présente ordonnance ;

4° Les dispositions spéciales à prévoir, le cas échéant, pour l'exploitation en régie par le département ou la commune, dans les conditions prévues à l'article 10 ;

5° Et, d'une manière générale, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.

Article 39

Il sera établi un ou plusieurs cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares publiques de voyageurs. Ces types seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des transports, après consultation du ministre des postes et télécommunications et, en outre, en ce qui concerne les régies, par le ministre de l'intérieur.

Une gare routière peut être publique ou privé.

Elle doit apporter une commodité et des avantages aux usagers.

Une gare routière peut être exploité directement par l’AO ou l’exploitation peut-être donné à une entreprise privé par convention.

Le règlement doit être affiché ainsi que les tarifs.


 

Décret n° 48-448 du 16 mars 1948

Décret portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment l'article 38 ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique déterminent ...

2) les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs publiques ou privées" ; Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les gares routières publiques ou privées.

En outre :

1° Restent applicables, dans ces gares, les règlements relatifs à la police et à la sécurité de l'exploitation des lignes de transports publics automobiles de voyageurs ;

2° Des règlements d'exploitation des gares routières, établis soit par l'autorité concédante le cas échéant, soit par le préfet, préciseront les prescriptions qui doivent être observées par le public et les transporteurs, dans la mesure qui les concerne ;

3° Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares routières accessibles aux entreprises de transport et au public seront précisées par des arrêtés préfectoraux ou par des arrêtés municipaux si délégation a été donnée par le préfet au maire à cet effet.

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation

Article 2

Les gares routières et leurs dépendances doivent être constamment entretenues dans un état qui répond aux nécessités du service. Toutes leurs installations doivent être convenablement disposées pour la sûreté des manoeuvres et de la circulation de tous les véhicules.

Si les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la gare, la sûreté de la circulation et la sécurité publique sont insuffisantes, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, prescrit, l'exploitant entendu, celles de ces mesures qu'il juge nécessaires.

Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.

Article 3

Les gares routières, leurs dépendances et les abords immédiats doivent être éclairés la nuit pendant la durée du service.

Article 4

Lorsqu'il est nécessaire d'interrompre momentanément la circulation sur une voie publique donnant accès à une gare routière, le maire et, à Paris, le préfet de police, doit en aviser préalablement l'exploitant de la gare routière.

Article 5

Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.

Article 6

Aucun véhicule de transport public de voyageurs assurant le service d'une ligne desservant une gare routière ne doit quitter la gare avant que le signal de départ soit donné par l'agent préposé à cet effet par l'exploitant de la gare routière.

Il ne doit en aucun cas partir de la gare avant l'heure indiquée sur l'horaire approuvé.

Article 7

Les horaires de toutes les lignes desservant la gare sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches ou pancartes clairement et aisément lisibles.

Chapitre I Sécurité de l'exploitation

Article 8

L'exploitant tient dans la gare un registre sur lequel sont mentionnés les retards des véhicules tant au départ qu'à l'arrivée, lorsque chacun de ces retards excède les limites déterminées par le ministre chargé des transports.

Ce registre mentionne le propriétaire du véhicule, la ligne que dessert ce véhicule, son numéro d'immatriculation, la durée du retard et la cause présumée.

Il est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué.

Il est présenté à toute réquisition aux fonctionnaires du contrôle.

*Nota -

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation

Article 9

Les tarifs applicables dans la gare routière, notamment les tarifs des billets, sont tenus à la disposition du public.

Article 10

Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.

Article 11

Toute gare routière doit être munie de dispositifs de protection appropriés contre l'incendie.

Article 12

Tout agent employé dans une gare routière et appelé à se trouver en contact avec le public doit être revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif et être muni d'une pièce justifiant sa qualité.

En outre, les agents appelés à assurer la police de la gare doivent être assermentés dans les mêmes conditions que les agents des chemins de fer.

Article 13

L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.

Chapitre II : Interdictions et prescriptions

Article 14

Il est interdit à toute personne :

1° De dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares routières ;

2° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas normalement à la disposition du public ;

3° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre manière, la mise en marche et la circulation des véhicules ;

4° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière, dans les parties des gares routières et de leurs dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux, d'y faire circuler ou stationner aucun véhicule étranger au service ;

5° De jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques dans l'enceinte de la gare routière, d'y entrer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;

6° De séjourner sans motif valable dans les salles d'attente et d'y fumer ;

7° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;

8° De souiller ou détériorer le matériel et le mobilier de toute nature servant à l'exploitation, d'enlever ou détériorer les pancartes, cartes, étiquettes ou inscriptions relatives au service, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares routières ou d'écrire sur les murs ;

9° De pénétrer dans les voitures avant d'y avoir été invité.

Article 15

L'entrée et le séjour dans les gares routières et leurs dépendances sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.

Article 16

L'entrée des gares routières est interdite à toute personne portant des armes à feu chargées, des objets qui pourraient être la source de dangers par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage ou des objets qui pourraient incommoder les autres voyageurs par leur nature ou leur odeur.

Toute personne portant une arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater, si elle en est requise, que son arme n'est pas chargée. Les agents de la force publique en service peuvent conserver avec eux des armes chargées.

Article 17

Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne peut exercer sa profession dans les bâtiments, cours dépendances des gares routières qu'en vertu d'une autorisation préfectorale ou municipale.

La mendicité est interdite dans les gares et leurs dépendances.

Article 18

Il est interdit d'introduire dans les gares routières, pour y être consommées par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, le bière, le cidre.

Il est interdit aux gérants et agents des buffets ou buvettes établis dans les gares routières de servir aux agents de ces gares ou aux agents préposés aux véhicules publics qui les fréquentent, des boissons alcooliques autres que celles énumérées au paragraphe précédent.

Article 19

Les agents des gares routières doivent faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans quelque partie que ce soit de la gare ou de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.

En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la gare peur requérir l'assistance des agents de la force publique.

Les agents des gares routières doivent conserver une tenue propre et décente et se montrer courtois à l'égard du public. Il leur est interdit de manger, boire ou fumer dans la gare pendant le service.

*Nota -

Article 20

Il est tenu dans chaque gare routière un registre destiné à recevoir les réclamations ou les suggestions des voyageurs, expéditeurs ou destinataires au sujet de l'exploitation des gares routières ou des lignes d'autocars.

Ce registre est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué. Il est présenté à toute personne qui désire y inscrire ses observations. Il est communiqué sur place aux fonctionnaires du contrôle.

Dès qu'une plainte ou observation a été inscrite sur ce registre, le chef de la gare routière doit en envoyer copie à l'ingénieur en chef du contrôle.

Chapitre III : Contrôle

Article 21

Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.

Article 22

Le service du contrôle des gares routières doit notamment :

1° Veiller à l'exécution des lois, décrets et arrêtés concernant ces gares, ainsi que des dispositions des conventions et cahiers des charges ;

2° S'assurer que l'exploitant de ces gares se conforme aux dispositions des règlements et tarifs pour la perception des taxes ;

3° Vérifier l'état des chaussées, terre-pleins et bâtiments de la gare ;

4° Veiller à l'exécution des mesures de circulation prescrites pour la sûreté de l'exploitation ;

5° Surveiller l'entrée, le stationnement, la circulation et la sortie de véhicules, l'admission du public dans les gares et sur les quais, la propreté des voitures à voyageurs et des locaux affectés au public.

Article 23

Les exploitants sont tenus de présenter, à toute réquisition, aux fonctionnaires du contrôle, leurs circulaires et ordres de service, les traités passés avec les entreprises de transport et, en général, tous documents, comptables ou non, nécessaires à l'exercice de la mission confiée au service du contrôle.

Article 24

Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.

Article 25

Toutes les fois qu'un accident survient dans la gare routière ou ses dépendances, il en est fait immédiatement déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle par l'exploitant ou ses représentants.

Lorsque l'accident présente une certaine gravité, l'exploitant en avise, en outre, le préfet sans délai.

Lorsqu'il se produit un fait de nature à ouvrir l'action publique, et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure pouvant occasionner une incapacité de travail de plus de vingt jours, le procureur de la République doit également être avisé.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 26

Un exemplaire du présent décret sera affiché dans chaque gare routière de voyageurs, publique ou privée, à la diligence de l'exploitant de la gare.

Article. 27

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des ministres : SCHUTLAN

Le ministre des travaux publics et des transports, CHRISTIAN PINEAU.

Le ministre de l'intérieur, Jules MOCH.


QUESTION 3

A) nombre de jours de travail

Dans l’énoncé il est écrit qu’il y a 74 jours « horaire d’été. »

Reste à calculer les jours en plein trafic.

Jours de l’année

 

365

 

jours « été »

-

74

hors dimanche et JF

dimanche

-

52

 

jours fériés / an

-

9

 
Jours plein trafic

=

230

 

Un aller 27 km =è un aller retour  54 km

 

LIGNE

Nombre d’aller-retour et garage (haut le pied)

nombre de véhicule

nombre de jours

km total

plein trafic

1

8 AR + 10 km/jour

2

230

203 320

2

6 AR + 10 km/jour

3

230

230 460

3

3 AR + 10 km/jour

4

230

158 240

 

été

1

8 AR + 10 km/jour

1

74

32 708

2

6 AR + 10 km/jour

2

74

49 432

3

3 AR + 10 km/jour

2

74

25 456

TOTAL KILOMETRES

699 616


QUESTION 4

1°)       Rappel sur la condition de capacité financière.

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants.
    « Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l’entreprise pour le transport public routier de personnes.

Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.

A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.

- Sont habilités à délivrer l'attestation:

les centres de chèques postaux ;

les comptables publics ;

les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'Economie et des Finances ;

les centres de gestion agréés ;

les commissaires aux comptes ;

les experts-comptables.

2°)       Capacité financière de l’entreprise SARL PLUS TRANSPORT

           

Parc actuel

5 < 10 places

x

1 500 €

=

7 500 €

136 500 €

186 500 €

1

x

9 000 €

=

9 000 €

24

x

5 000 €

=

120 000 €

 

Avec ligne régulière

9

x

5 000 €

=

45 000 €

 
 

Avec occasionnel

1

x

5 000 €

=

5 000 €

 


DEUXIEME PROBLEME

QUESTION 1

Le conducteur sera en fin de service à 18h45 + 0h15 de dépose passagers = 19 heures.

Pour repartir le plus tôt possible, le conducteur prendra un repos journalier de 9 heures consécutives.

Article 8

1. Dans chaque période de 24 heures, le conducteur bénéficie d'un temps de repos journalier d'au moins 11 heures consécutives, qui pourrait être réduit à un minimum de 9 heures consécutives trois fois au maximum par semaine, à condition qu'un temps de repos correspondant soit accordé par compensation avant la fin de la semaine suivante.

A propos du temps de conduite journalière, il est calculé sur la période journalière (prise de service jusqu’à fin de service) et non par période de 24 heures.

Temps de conduite
Article 6

1. La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après " période de conduite journalière ", ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être portée à 10 heures deux fois par semaine.

A propos du temps de travail selon la réglementation Française, il est calculé par journée calendaire (de zéro à 24 heures)

Donc , le conducteur pourra repartir à 4 heures le lendemain.


QUESTION 2

CONDUCTEUR 1

 

CONDUCTEUR 2

ACTIVITE

DUREE

 

ACTIVITE

DUREE

0H10

 

 

4H30

 

4H30

3H00

 

3H00

0H15

 

0H15

1H30

 

1H30

4H30

 

4H30

2H30

 

2H30

0H15

 

0H15

   

0H15

TOTAL

TEMPS DE

TRAVAIL

EFFECTIF

 

16H40

 

TOTAL

TEMPS DE

TRAVAIL

EFFECTIF

16H45

     

Amplitude

23H30 – 5H50 = 17H40

 

Amplitude

23H30 – 5H50 = 17H45

     

Respect des règlements

 

Respect des règlements

Conduite continue

oui

 

Conduite continue

oui

Conduite journalière

oui

9 heures

 

Conduite journalière

oui

7 heures

Amplitude

oui

 

Amplitude

oui

Temps de travail

réglementation Française

non

 

Temps de travail

réglementation Française

non

         

 

Le code du travail limite le temps de travail pour un salarié à 10 heures maxi sur une journée calendaire.

En ce qui concerne l’accord du 18 avril 2002, il serait plus prudent d’attendre une reconnaissance officielle . En attendant d’être étendu, cet accord ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires.

Qu’en pense l’Inspection du Travail ………… ?????

De toute façon, si l’on applique l’accord du 18/04/02, les temps de travail effectifs des deux conducteurs seraient de :

            Conducteur 1 : 13H10

            Conducteur 2 : 12H15



TROISIEME PROBLEME

Ventes de séjours : 320 000 € pour le 1er trimestre     il fallait lire "pour le premier SEMESTRE" !!!

car l'addition des pourcentages sur 6 mois donne 100% !!!

Budget de recettes

JANVIER

FEVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

Ventes comptant

9 600

28 800

28 800

38 400

38 400

48 000

Ventes  crédit

20 000

6 400

19 200

19 200

25 600

25 600

Emprunt

 

10 000

       
             

TOTAL

29 600

45 200

48 000

57 600

64 000

73 600

Budget dépenses

JANVIER

FEVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

Transport

2 400

2 000

4 000

6 000

6 000

6 000

Animations

400

700

700

1 300

1 500

2 300

Restauration, comptant

5 120

12 160

12 160

12 480

12 480

16 000

Restauration à crédit

5 600

7 680

18 240

18 240

18 720

18 720

Visites

1 600

2 000

2 800

4 000

5 000

6 000

Spectacles

500

600

600

1 200

1 200

2 000

Frais généraux

300

300

300

700

300

300

TVA à décaisser

800

1 700

   

100

2 700

Salaires

4 000

4 000

4 000

5 000

5 000

5 000

Charges sociales

2 500

2 000

2 000

2 000

2 500

2 500

Publicité

   

1 500

 

1 500

 

Investissement

     

9 000

9 000

 

TOTAL

23 220

33 140

46 300

59 920

63 300

61 520

Budget de trésorerie

JANVIER

FEVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

Budget recettes

29 600

45 200

48 000

57 600

64 000

73 600

Budget dépenses

23 220

33 140

46 300

59 920

63 300

61 520

situation du mois

6 380

12 060

1 700

(2 320)

700

12 070

disponibilité début de mois

5 000

11 380

23 440

25 140

22 820

23 520

Disponibilité fin de mois

11 380

23 440

25 140

22 820

23 520

35 600

et voilà le travail .....à l'année prochaine pour une autre franche rigolade.

Pmoioui