Pourquoi faire simple quand on peut tout compliquer

Le règlement 561/2006 entré en application en avril 2007 est simple à comprendre.
Trop simple à comprendre …La Direction générale de l'Energie et des transports a commis 5 « notes d’orientation » pour nous aider !!!!

Note d’orientation n°1
Elle concerne le fameux article 12.
Cet article permet au conducteur de déroger au 561/2006 pour des raisons de sécurité en raison de circonstances exceptionnelles.
L’application de la note entraînera la mort de cet article car la seule dérogation qu’il reconnaît concerne la conduite continue !!!

Prenons un exemple simple :
Je suis conducteur d’un autocar avec 40 personnes à bord (version marchandises : je transporte des marchandises sensibles) et mon trajet est normalement de 8 heures de conduite. A la suite de chutes de neige très importantes et des accidents qui en découlent, il y a un allongement de la durée de conduite de 3 heures et une attente de 3 heures. Ce qui nous donne une amplitude de 16 heures

Avant la note, j’aurai amené mes clients (marchandises) à destination avec une conduite journalière de 11 heures. J’aurai mentionné au verso du disque ou du ticket les circonstances ayant occasionnées le dépassement. Mon repos journalier sur 24 heures aurait été de 8 heures !!!

Si on applique la Note : à 10 heures de conduite tout le monde descend et il n’est pas question de réduire le repos journalier en dessous de 9 heures.

Note d’orientation n°2
Elle concerne l'article 9
Le conducteur disposant d’une couchette sur un ferry ou un train est considéré comme en repos ou en pause
En « équipage multiple », la « disponibilité » vaut « pause »

Ce qui confirme bien que la période de « disponibilité » ne vaut pas pause en simple équipage !!!!!

Note d’orientation n°3
Elle concerne l’article 4 point d) et f)
Cette note accepte l’idée que pour des raisons de sécurité un conducteur puisse « bouger » son véhicule à la demande d’une personne compétente, alors qu’il est en repos. journalier ou hebdomadaire Cette interruption ne devrait pas remettre en cause ce repos.

Attention , il ne faut pas que ce soit prévu comme lors d'une mise à quai !!!!!


Note d’orientation n°4
Elle concerne l’article 1 du 3821/85 plus particulièrement l’annexe 1B

En cas d’arrêts fréquents, les contrôleurs peuvent tolérer jusqu’à15 minutes de dépassement de la conduite continue de 4h30.


Note d’orientation n°5
Elle concerne l’article 11 de la directive 2006/22/CE
C’est la nouvelle « attestation de non conduite » entrée en vigueur en 2007.
Cette attestation ne peut être utilisée que pour les 3 cas suivants :

  1. Congés maladie
  2. Congés payés annuels
  3. Conduite d’un véhicule hors champs du 561/2006

Il est a noté que les « artisans » devront obligatoirement signer 2 fois !!
— Une première fois comme employeur et une seconde comme conducteur

 

En conclusion il y a 2 types d'attestation en France : Bonjour la simplicité !!!

 

Une "note d'orientation" n'a rien d'obligatoire. C'est comme une circulaire. C'est une aide à la compréhension. Elles sont surtout destinée à ceux qui vous contrôlent !!!!!

Mais les juges peuvent ne pas en tenir compte !!!!

Et il faudrait que les contrôleurs et les forces de l'ordre en soient informés : pmoioui n'est pas connu partout !!!!

 

 

— Toutes ces notes sont téléchargeables sur http://ec.europa.eu:80/transport/road/policy/social_provision/social_driving_time_en.htm