Circulaire no 2003-40 du 17 juin 2003 portant modification de la circulaire no 86-66 du 29 septembre 1986 : exemption de l’obligation d’installation et d’utilisation du chronotachygraphe sur les véhicules spécialisés de dépannage

 

La Commission européenne a fait part aux autorités françaises de l’application incorrecte des dispositions du règlement no 3820/85 et no 3821/85 aux véhicules spécialisés de dépannage.
En effet, la circulaire no 86-66 du 26 septembre 1986, qui a pour objet d’analyser et de commenter les dispositions des règlements no 3820/85 et no 3821/85 à l’intention des agents habilités à effectuer les contrôles, avait explicité la définition de certaines catégories de transports bénéficiant d’exemption de droit ou pouvant bénéficier de dérogation nationale à l’application desdits règlements, dont celle des transports effectués par les véhicules spécialisés de dépannage.
Après avoir défini comme suit les véhicules spécialisés de dépannage : « sont considérés comme véhicules spécialisés de dépannage les véhicules dotés d’équipements spécifiques tels que grues, treuils, et autres dispositifs techniques qui vont déplacer des véhicules en panne ou accidentés aux fins de réparation dans un rayon proche de leur établissement d’attache », elle résumait cette définition en énonçant trois conditions cumulatives à la réalisation desquelles est subordonné le bénéfice de l’exemption :
- aménagement éventuel d’un engin de levage ;
- utilisation exclusive pour le dépannage (le véhicule ne peut effectuer une opération de transport classique) ;
- importance relativement faible de la conduite dans l’activité du dépanneur-conducteur ».
Elle concluait l’analyse de l’exemption sur ces termes : « Ainsi une société n’effectuant pas les réparations elle-même et dont le rayon d’action s’étend sur plusieurs départements est considérée, pour l’application de cette réglementation, comme effectuant du transport de véhicules et ne peut donc être exemptée de l’application des dispositions du règlement ».
Or, postérieurement à cette circulaire, l’arrêt de la CJCE du 21 mai 1987 « Hamilton/Whitelock » a considéré que « le terme “véhicule spécialisé de dépannage”, au sens de l’article 4 point 9 du règlement no 43/69 du Conseil du 25 mars 1969 (NB : exemption dont la formulation est reprise par l’article 4 point 10 du règlement [CEE] no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985) vise un véhicule dont la construction, l’équipement ou d’autres caractéristiques permanentes le déterminent à être utilisé principalement pour enlever des véhicules récemment accidentés ou autrement atteints d’une panne de fonctionnement. Un tel véhicule est dispensé de satisfaire aux conditions de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 (NB : dispositions reprises par l’article 3, paragraphe 1er, du règlement [CEE] no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, imposant l’installation et l’utilisation du chronotachygraphe sur les véhicules affectés au transport par route entrant dans le champ du règlement no 3820) quel que soit l’usage qui en est effectivement fait par son propriétaire ».
En conséquence, les dispositions concernant les véhicules spécialisés de dépannage qui figurent au D « le champ d’application du règlement 3820/85 » 1o « les exemptions de plein droit (art. 4) » dans la circulaire no 86-66 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Véhicules spécialisés de dépannage : il est nécessaire de comprendre ces termes en prenant en compte l’arrêt de la CJCE du 21 mai 1987 « Hamilton/Whitelock ». Celui-ci a disposé que le terme « véhicule spécialisé de dépannage » vise un véhicule dont la construction, l’équipement ou d’autres caractéristiques permanentes le déterminent à être utilisé principalement pour enlever des véhicules récemment accidentés ou autrement atteints d’une panne de fonctionnement. Un tel véhicule est dispensé de satisfaire à l’obligation d’utilisation et d’équipement du chronotachygraphe quel que soit l’usage qui en est effectivement fait par son propriétaire.

Pour le ministre et par délégation :
L’inspecteur général du travail
et de la main d’œuvre des transports,
A. Gouteraux